1200 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
- Non assainissement de la situation juridique de l'assiette foncière objet du CAS
Malgré que la création du compte remonte à plus de vingt ans, la situation juridique de son assiette foncière n'est pas encore assainie, ce qui entrave la régularisation des lots attribués aux bénéficiaires qui se sont acquittés de la totalité de leur engagement financier.
- Octroi de lots de terrain en contrepartie de services
Le rapport de la commission chargée d'arrêter la liste des bénéficiaires du lotissement « Essalam », indique que 20 personnes ont bénéficié de lots de terrains d'une valeur totale de 1 490 000,00 DH en contrepartie de services rendus ou de travaux effectués.
- Non clôture du CAS malgré la non réalisation de dépenses pendant plus de trois années - Non clôtute du CAS malgré la non réalisation de dépenses pendant plus de trois années consécutives (entre les années 2003 et 2007)
Cette situation porte atteinte aux dispositions de l'article 10 du dahir portant loi n° 1-76-584 relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
2. Le CAS : Aménagement des lotissements balnéaires JAWHARA et TAHITI Ce compte a été créé au budget de la commune Skhirate par arrêré conjoint, des ministres de l'intérieur et des finances, 1°5325/F du 20 décembre 1990. La gestion de ce compte a soulevé les observations suivantes :
- Non maîtrise de l'archive et des dossiers relatifs à l'octroi des lots
L'attribution des lots aux bénéficiaires de ces lotissements a été entamée en 1969 par le ministère de T'intéreur bien avant la date de création du CAS. En l'absence d'un PV de remise des dossiers des attributions suscitées, la commune ne parvient pas à identifier les noms de tous les bénéficiaires des parcelles attribuées.
- Non maîtrise de la superficie totale de l'assictte foncière des lotissements
Certains titres fonciers ne sont pas inscrits dans le sommier de consistance des biens privés de la commune, tandis que d'autres parcelles comprennent des indications non fiables en ce sens que les les superficies qui y sont indiquées sont différentes de celles mentionnées dans les titres fonciers y afférents. De même, parmi 12 titres fonciers formant l'assiette foncière des lotissements, la commune n'a apuré la situation juridique que de deux titres.
- Absence d'une procédure claire relative à l'attribution et au transfert de lots
La commune a procédé, depuis 1997, à l'attribution de 18 lots de terrains. Les critères d'affectation ne sont pas indiqués. D'ailleurs, aucune procédure assurant la transparence des opérations d'affectation et d'égalité entre les citoyens qui désirent bénéficier des lots, n'a été instaurée. Ainsi, le règlement des prix d'acquisition des lots se fait dans la plupart des cas par des personnes autres que celles indiquées dans les attestations d'attribution, que ce soit celles remises par le ministère de l'intérieur ou celles remises par la commune. L'examen d'un échantillon de dossiers d'attributions a permis de constater que la commune a consenti le transfert de quelques lots à des personnes qui les ont achetés auprés de bénéficiaires initiaux, sans pour autant se référer à une procédure claire à même d'encadrer ces opérations qui risquent d'encourager la spéculation.
- Non actualisation des prix de vente des terrains
La commission d'expertise a fixé, en date du 17 Avril 1995 le prix d'aliénation des terrains à 200 DH/ m' pour les lots dont la superficie est inférieure à 300 m2 et 350 DH/m? pour les lots e superficies supérieures à 300 m'. La commune a continué à appliquer ces prix jusqu'à l'année 2006 sans procéder à leur révision malgré la hausse des prix de terrains survenue entre les années 1995 et 2000.
- Non exécution des jugements judiciaires
Plusieurs jugements relatifs à l'indemnisation, pour l'expropriation des terrains nécessaires pout l'aménagement des lotissements, ont été rendus contre la commune, entre les années 1995 et 2006.