BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1201

Le montant total des indemnisations, objet de jugements non exécutés par la commune, a atteint 20 420 280,00 DH. Bien que les programmes d'emploi du CAS prévoient des crédits destinés à l'indemnisation des propriétaires, la commune n'a pas encore exécuté ces jugements. Ce retard d'exécution fait courir à la commune le risque des intérêts de retard. Ceci entrave aussi la procédure d'apurement de l'assiette foncière des lotissements et l'enregistrement des titres, objet de jugement, à la propriété de la commune afin de permettre l'achèvement de la procédure d'aliénation des lots aux bénéficiaires.

- Voies de fait exercées par des bénéficiaires sut le domaine public matitime

Il a été observé l'exercice de voies de fait sur le domaine public maritime au lotissement Jawhara par 20 bénéficiaires. Malgré cela, la commune n'a pris à ce propos, aucune mesure répressive.

A ce titre, la cour régionale des comptes recommande ce qui suit :

- Intégrer dans les PV de transfert des GálS, d'un budget i un antii, ii informations complètes sur les receltes

et les dépenses desdits comptes ainsi que lous les documents el piècs justificatifs des opéralions réalisées y compris les PV d'expertise el les cahiers de charges relatifs aux opérations d'aliénations, les listes des bénéficiaires el les conventions conclues avec différents intervenants (administrations et parliculiers), en vuo d'assurer le principe de transparence;

- Procéder à l'apuremeit de la situation juridique et foncière des terrains objet des opérations des CAS ;

- Veiller à l'applicaion des dispositions de la loi relative à l'orgunisation dos finances des collectivités locales,

oncernant la liquidation des CAS qui n'ont pas donné lien à des dépenses pendant trois anmées conscutives ;

- Adopter le principe de la transparence en arrétant les plans des lotissements objet des CAS, le nombre de lols pour

chaque lolissement, le prix de vente fixé par la commission d'experlise ainsi que les critères admis pour la sélection des bénéficiaires ;

- Procéder à la révision et à l'actualisation des prix d'aliénation des lots à travers leur réévaluation compte tenu des

prix en vigueur lors des cessions;

- Exécuter les jugements, ayant acquis la force de la chose jugée, prononçant des indemnisations pour expropriation, "

afin d'éviter l'accumulation des intérêts moratoires;

- Empêcher les voies de fait sur domaine public maritime en coopération avec les services administratifs concernés.

D. Gestion en matière d'urbanisme

La gestion du domaine de l'ubanisme par la commune a fait l'objet des observations suivantes : - Insuffisances au niveau du traitement du problème des bidonvilles par la commune

Le territoire de la commune Skhirate comporte 13 quartiers bidonvillois qui abritent 4796 ménages représentant 56% de la population de la commune, selon le recensement officiel de 2004. Cependant, La été observé que le plan de développement de la commune approuvé par le conseil communa ors de la session de février 2005 n'a pas comporté de projets communaux relatifs à la résorption de bidonvilles. Les délibérations du conseil communal durant la période allant de 2004 à 2009 se sont restreintes, à ce sujet, au suivi de la réalisation des deux projets en cours d'exécution par la société « AL OMRANE » relatifs au relogement des habitants de douat Jdid et douar Laarja. De même la commission permanente chargée de l'urbanisme issue du conseil communal (2003-2009) n'a jamais exercé ses fonctions et n'a jamais préparé de rapports sur la situation urbanistique de la commune et les problèmes qui l'affectent.