BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1202 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

- Autorisation de réalisation de projets d'habitation en l'absence ou avant l'obtention de l'avis conforme de l'agence urbaine

La commune a autorisé la réalisation de deux projets d'habitation sur les titres fonciers n°22542/R et n°2874/R à des dates antérieures à celles de l'obtention de l'avis conforme de l'agence urbaine. Elle a également autorisé quatre projets édifiés sur les titres fonciers n°12517/38, 1°9022/38, n°18830/38, 1°27906/38, 1°1702/R, nº16419/R, 1°24535/R eT n°24738/R, en l'absence dudit avis, transgressant ainsi les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'article 6 de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements et l'atticle 8 du déctet n°2-8-92-833 relatif à son application ainsi que l'article 3 du dahir n°1-93-51 portant loi relative à la création des agences utbaines, qui rend l'avis de l'agence urbaine obligatoire et contraignant pour tous les projets agences urbaines, qui rend l'avis de l'agence urbaine obligatoire et contraignant pour tous les projets relatifs aux morcellements, lotissements, groupes d'habitations et constructions.

- Octroi de l'attestation de la réception provisoire pour des projets en l'absence de l'aval de la commission compétente

La commune a accordé l'attestation de réception provisoire pour des projets d'habitation avant l'obtention de l'accord de la commission compétente ayant suggéré des modifications techniques qui devraient être satisfaites avant l'octroi de l'attestation sus indiquée. Il s'agit des lotissements Farah, Boukhlafa et Haoud Hamama ainsi que l'amicale Al Mansour, ce qui va à l'encontre des dispositions des articles 23 et 24 de la loi n° 25-90 relative à l'urbanisme.

- Octroi de permis d'habiter pour certains projets, avant la réception provisoire de leurs travaux

En l'absence de coordination entre le service des travaux municipaux, qui assure les opérations de l'octroi des permis d'habiter dans lesdits projets, des permis d'habiter ont été accordés dans les projets réception provisoire des projets d'habitations, et le service de l'urbanisme et des plans chargé de

édifiés sur les titres fonciers n°21238/38, nº22542/R et n°7011/38 avant la réception provisoire de leurs travaux, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l'article 57 de la loi n° 25-90 relative à l'urbanisme.

- Non recours à la réception définitive des groupes d'habitations et des lotissements et à l'inscription des biens relevant du domaine public communal, sur le registre foncier

La commune ne procède pas à la réception définitive des travaux d'équipement des groupes d'habitations et des lotissements après un an de la réception provisoire, comme prévu par l'article 27 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements. Ceci ne permet pas à la commune de s'assurer que les voiries et les réscaux divers ne présentent aucune anomalie. De même, l'absence d'attestation de réception définitive entrave la renise, au domaine public communal, des voiries, des réseaux d'eau, d'égout et d'électricité et des espaces libres plantés, par procès verbal, et aux dispositions de l'article 29 de la loi sus indiquée. par là l'inscription dudit domaine public, au nom de la commune au registre foncier, conformément

- Non prise des mesures nécessaires à l'encontre des infractions relatives aux constructions Le service compétent de la commune a enregistré 63 infractions relatives aux constructions, en 2005. Elles concernent des étages rajoutés sans autorisation ou la modification des plans autorisés. Oș, la commune n'est intervenue pour redresser la situation que pour trois infractions. De même, elle n'a pris les mesures légales nécessaires que par rapport à 27 infractions parmi les 46 constatées en 2006. Elle s'est contentée d'adresser des ordres de suspension des travaux pour le cas de 21 infractions parmi les 26 relevées en 2007 ainsi que pour les 126 infractions constatées en 2008 et 2009, en l'absence de tout suivi à même de vérifier l'exécution desdits ordres

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