En vertu de l'article 96 de la Constitution, la Cour des comptes assure le contrôle supérieur des • • finances publiques. Elle exerce de ce fait, des compétences juridictionnelles en matière de jugement des comptes, de gestion de fait et de discipline budgétaire et financière. Elle est également chargée du contrôle de la gestion des organismes publics et de l'emploi des fonds.
Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi.
Elle exerce aussi d'autres missions qui lui sont confiées par la législation en vigueur, notamment la vérification des dépenses des partis politiques, le financement des campagnes électorales et la déclaration obligatoire de patrimoine. En outre, la Cour des comptes assure la certification des comptes des obligatoire de patrimoine. En outre, la Cour des comptes assure la certification des comptes des projets financés par les organisations du système des Nations Unies au Maroc. Les rapports relatifs à ces travaux ont été adressés aux autorités compétentes.
En application de l'article 100 de la loi 62-99 formant code des juridictions financières, cette partie rend compte des activités de la Cour des comptes en matière de contrôle de la gestion, de contrôle juridictionnel et donne un résumé du rapport de la Cour sur l'exécution de la loi de finances au titre de l'exercice 2007. Elle présente enfin les activités administratives des juridictions financières.
Chapitre I - Contrôle de la gestion et de l'emploi des fonds publics
Le contrôle de la gestion exercé par la Cour des comptes a pour finalité de :
- S'assurer de la régularité et de la sincérité des opérations réalisées ;
- Vérifier la fiabilité des systèmes de contrôle interne et leur capacité de garantir une gestion
optimale des ressources et des emplois et de protéger le patrimoine ;
- Apprécier la qualité de la gestion des organismes contrôlés ainsi que leurs performances. La Cour des comptes a effectué 34 missions de contrôle de la gestion Toutes ces missions ont abouti à des observations communiquées aux organismes audités et ont fait l'objet de rapports particuliers transmis au Premier ministre, au ministre de l'Economie et des finances et aux autorités gouvernementales concernées.
Le présent rapport annuel intègre les insertions présentant 28 résumés de rapports particuliers auxquels les activités de la Cour des comptes en matière de contrôle de la gestion ont abouti. Ces rapports ont débouché sur des observations de différentes natures présentées selon la classification sectorielle suivante:
- les secteurs économiques et financiers ;
- les secteurs sociaux et administratifs.