BULLETIN OFFICIEL 491
N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)
Toutefois, et conformément à l'alinéa 2 de Partick: 6 de ce même cahier des conditions générales, cette durée peut, si l'arrêté le prévoit explicitement, être renouvelée par tacite reconduction, pour une ou plusieurs périodes d'égales ou de moindre durée. Cette disposition a été appliquée pour des parcelles comportant des aménagements faisant partie de ptojets touristiques ( golfs, espaces verts, zones de protection...), dont l'amortissement nécessite une durée assez longue, comme c'est le cas des projets visés dans le tapport de la mission.
Cependant, et depuis 2005, le Haut Commissariat aux Eauxet forêts etàla Lutte Contrela Désertification l'applique la procédure d'occupation temporaire. i lapplique la procédure d'occupation temporaire, comne son nom lindique, qu'à des projets ayan
vocation du domaine forestier.
Dans ce cadte, la curéc appliquée ne dépasse pas 9 ans (3x3), sauf pour :
• Les passages des lignes électriques ou d'adduction d'cau potable, où la durée correspond à celle
d'exploitation des ouvrages y rclatifs ;
• La recherche et l'exploitation minière, dont les autorisations sont subordonnées à la détention par les bénéficiaires de permis de recherche ou d'exploitation, où la durée doit coïncider avec
celle des permis correspondants.
3.2. Compensation du domaine forestict
est tenu de verser nu Haut Commissariat les indemnités qui pourraient être dues pour dommages et Auparavant, les arrêtés d'occupation temporaire comportaient un article qui stipule que « le bénéficiaire projet. Ces indernités scront arrêtées après évaluation à l'amiable ou à dire d'experts ». C'est dans ce dégâts causés à la forêt, à la suite des travaux d'aménagement et/ou au cours de l'exploitation du
cadre que les arrêtés cités dans le rapport de la mission ont été établis.
A partit de 2007, et pour normaliser la compensation du domaine forestier, le Haut Commissariat a introduit, au niveau de tous les arrêtés, un article qui fixe le niveau de la compensation, qui varie de 5 à 20 fois la superficie occupée, selon l'impact du projet sur les ressources forestières. La compensation est fixée sur la base de la moyenne des montants relatifs aux travaux de reboisement de l'hectare dans ' la zone où se situe le tertain concerné; elle est variable de 5 000 à 10 000 DH/ha.
Des autorisations d'occupation temporaires ont été accordées à des organismes publics (ONE et ONEP) et à certaines communes et municipalités pout l'installation de projets (passage de lignes
électriques, de conduites d'eau potable, installation de stations d'épurațion,... ctc.).
Certaines redevances et compensations du domaine forestier connaissent des retards de paiement. Les bénéficiaires ont été saisis à ce sujet à plusicurs reprises.
Face à cette situation deux solutions se présentent :
• Soit la résiliation pureet simple des artêtés concernés ;
•. Soit le recours aux contacts directs avec ces établissements pour l'apurement de cette situation. Vu que les résiliations des autorisations correspondantes risquent de perturber les services publics vitaux rendus, la deuxième solution a été prvilégiec.
Dans tous les cas, les bénéficiaires restent redevables des impayés et des pénalités de retard.
acquittée du montant correspondant à la compensation du domaine forestier prévue par ledit arrêté. Au niveau de Chichaoua, la société bénéficiaire de l'arrêté d'occupation temporaire n° 6/01, s'est
L'article 8' du cahierides conditions générales sus visé stipule que « sauf si les clauses spéciales l'en 3.3. Cautionnement dispensent, le bénéficiaire est tenu de constituer .... un cautionnement....»: