492. BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)
ans ce cadre, et s'agissant de départements ministériels, le cautionnement n'a pas été prévu dans les rêtés cités dans le rapport de In mission.
tous constitué le cautionnement. Les bénéficiaires des arrêtés n°44/98 (renouvelé par P'arrêté nº4/03), n2°3/04, nº87/07, et n°º95/90 ont.
Pour l'arrêté n° 102/07, relatif à l'occupation temporaire d'une parcelle de 7 ha 83 a 28 ca pour l'installation des dépendances de chantier ouvert dans le cadre du projet de construction de l'autoroute l'Administration. Martakech-Agadir, celui-ci n'a pas été mis en exécution suite à la rupture du contrat entre la société et
3.4. Permis d'occuper
Le permis d'occuper prévu par le cahici des conditions générales sus visć, constitue un document important pour vérifier que toutes les redevances dues sont recouvrées dans les délais impartis. Dans l'objectif de pouvoir assuter une gestion encore plus cfficace et en temps réel de tous les dossiers, une application informatique est en cours de développement.
De façon générale, l'autorisation d'occupation temporaire engage l'occupant, entre autres, à :
- Payer, avant le quinze janvier de chaque annéc, la redevance d'occupation du sol, ainsi que de la taxe FNF;
- Payer, avant le 31 mars de chaque année, la redevance relative à la quantité minimale de matériaux à prélever ;
- Verser, avant le 15 janvier de l'année suivant la date d'occupation, au FNE, le montant relatif à la compensation du domaine forester.
Pour le cas de la DPEFLCD de Martakech, le permis n° 307 CDF/Am du 04/03/2008, n'a été délivré qu'après paiement de la redevance d'occupation du sol, ainsi que de la taxe FNE, relatives à l'année 2008.
Par ailleurs, le paiement des rcdevances iclatives aux quantités minimales prévues avant 31 mars de chaque année, n'est pas exigible pour la délivrance du permis d'occuper. Cet aspect concerne le respect résiliation. des clauses de l'arrêté, qui peut donner lieu, le cas échéant, à des pénalités de retard, voire même la
3.5. Redevances et gestion des recouvrements
prend en compte: La détermination des tarifs d'occupation temporaire du domaine forestier obéit à une approche qui
• Les frais d'exploitation : extraction, transport, finalisation des produics ... ;
• Valeur des produits sur le marché ;
• L'impact du projet sur les ressources forestières, par l'introduction de la compensation, qui
la superficie occupéc. correspond au versement au FNE d'un montant égal aux frais de reboisement d'au moins 5 fois
Ire recouvrement des recettes, émanant notamment des occupations temporaires du domaine forestier, est assuré par les structures extérieutes du Haut Commissariat. En effet, les Centres de Développement Forester disposent du livre journal des droits constatés au profit de l'Etat, ainsi que du livre de comptes, par nature de recettes, conformément aux articles 104 à 107 du décret royal n° 330-66 du 21/04/1967,
portant règlement général de la comptabilité publique
bulletins de versements envoyés aux concernés, ainsi que les notifications de recettes après paiemen Les directions provinciales disposent de registres comptables, dans lesquels sont entegistrés, les
des redevances. Ces registres, au nombre de 4, restent un moyen efficace pour le suivi des situations également d'enregistrer toutes les catégories confondues des recețtes. de paiement, et facilitent le calcul des recettes perçues pour chaque mois. Ces registres permettent