BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICHEL 493

Le suivi des recettes par le Service Central se fut à Lravers des situations semestrielles. Les informations sont compilées et confrontécs aux arrêtés concernés pour s'assurer que les prévisions de recettes sont réalisées. L'approche de disposer pour chacune des catégories de recette d'un registre à part est très pratique et nécessite simplement l'établissement de nouveaus registres à cet effet, en attendant la mise en place du système de gestion intégré des recettes (GIR).

En effet, il est utile de rappeler que dans le cadre des chantiers ouverts pat le Ministère de l'Economic et des Finances, la mise en place d'un système informatique relatif à la Gestion Intégrée des Recettes est prévue en 2011, à l'instar du GID (gestion intégrée de la dépense), en cours de finalisation. Le Faut Commissariat, impliqué dans ce processus en tant que dépaticient pilote, bénéficiera des apports de

ces systèmes.

Dans le cas de non paiement des redevances à l'échéance fixéc, des pénalités de retards sont appliquées et l'autorisation concernéc peut être résiliée.

Dans tous les cas, l'occupant reste redevable des impayées et le cautionnement est confisqué au profit de l'Etat à titre de dommages et intérêts. Bordte de recettes n'est établi qu'en cas de résiliation.

Les Directions provinciales veillent sur le recouvrement des redevances prévues par les arrêtés d'occupations temporaires du domaine forestier, à l'instar de P'attention accordée au recouvrement des

autres recettes (bois, liège,...) ;

L'application informatique sur les occupations temporaites, co cours de développement, permettra de renforcer et de fluidifier, entre autres, le suivi des versements de ces recettes.

En outrc, l'arrêté d'occupation temporaire est un contrat administratif qui engage les deux parties : le Haut Commissariat et l'occupant.

restation, sachant que le beneficiaire reste redevable des redevances impayées, des frais de réhabilitation Ledit arrêté prévoit des sanctions à l'encontre des occupants défaillants, pouvant aller jusqu'à la

et des dommages et intérêts.