N° 5932 bis -. 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 495
• Absence de risques d'érosion ou tout autre phénomène, ayant un impact négatif sur les
peuplements forestiers, les infrastructures publiques et agglomérations rurales ou urbaines de la
zone ;
• Siles documents d'urbanisme n'excluent pas l'activité de carrières.
Dans tous les cas et si les clauses ne sont pas respectées, les services du I-laut Commissariat établissent un devis estimatif, et émettent un ordre de recette pour le versement au comple du Fonds National Forestier, des frais de réhabilitation, en plus de la confiscation du caurionnement.
Des concertations et des contacts réguliers sont engagés entre la Direction des Affaires Rurales, relevant du Ministère de l'Intérieur et les services du Haut Commissariat pour aboutir à des concessions
réciproques.
En cas de litige non apuré, comme les cas cités dans le rapport, les dossiers cortespondant font l'objet de procès verbaux de délits, et d'actions civiles introduites contre les occupants sans autorisations. Ces affaires sont en cours d'instruction au niveau des tribunaux compérents, et suivis par le Haut Connissariat, en étroite collaboration avec les avocats de l'Administration et l'Agence Judiciaire du
Royaume.
3.7. Résiliation
Le dossicr de résiliation est constitué essentiellement d'un devis estimatif de rchabilitation du site, déterminé par ine commission de la Direction Régionale des Eaux et Forêts et de la Lutte Contre la Désertification concernée. C'est un travail qui nécessite beaucoup de tamps.
C'est au moment de l'engagement de la procédure de résiliation que les bénéficiaires concernés sollicitent la régulatisation de lcurs situations de paiement des redevances, avec intérêts de retards. Cependant, et dans des cas de délits graves commis par l'occupant comme l'abattage d'arbres sans autorisation ou le dépassement de la superficic autorisée, l'engagement de la résiliation est itréversible. Les défaillances des bénéficiaites, qui étaient très fréquentes, sont devenues tès rates, en raison de la gestion rigoureuse de ce genre de dossiers.
Dans tous les cas, les intérêts de l'Etat sont préservés à travers le recouvrement des redevances prévues par les arrêtés de résiliation, qui se fait par voic d'ordre de recettes.
C. Transactions Foncières
1. La distraction
Les distractions et les échanges immobilicis ne constitucat pas une dérogation au principe de Tinaliénabilité du domaine forestier: Ce sont des dispositions prévues par les articles 2, 2 (2) et 2 (b) du dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts Ainsi :
• La distraction du régime forestier, de parcelles forestières, ne peut intervenir que dans un but d'utilité publique. Elle est prononcée, par décret, après avis d'une commission administrative.
• L'échange immobilier, autorisé par décret, est prévu pour le remembrement du domaine forestier.
et durables, répondant aux exigences urbanistiques et environnementales requises et qui revêtent Cette disposition est appliquée aux projets d'investissement, comportant des équipements lourds
un intérêt socio- économique certains.
• L'occupation temporaire, à titre précaire et provisoire, pour les projets à caractère éphémère, et
dont l'usage est compatible avec la vocation du domaine forestier.
En ce qui concerne le recours au domaine forestier pour la réalisation de projets socio-économiques, cet aspect interpelle plusieurs départements et exige souvent d'opérer des arbitrages entre la nécessité du développement socio-économique ct l'impératif de préserver les ressources forestières.