496 BULLETIN OFFICIEL, N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)
Aussi, la mobilisation du domaine forestier n'intervient - clle :
• Qu'en l'absence d'autres alternatives en dehors du domaine forestier ;
• Que pour la réalisation de projets d'investissements, à fort impact socio- économiquc,
investissements. répondant aux orientations du gouvcrnement ct ayant reçu l'approbation de la commission des
Dans tous les cas, la présentation d'une étude d'impact des projets concernés sur l'environnement, dûment approuvée par les scrvices compétents, est obligatoire.
1.1. Non respect de principe de l'utilité publique
Les terrains support des projets d'investissements cités dans le rapport, situés à l'intérieur des périmètres urbains, ont perdu icut vocation forestière. Sur celte base, la commission de distraction, telle que instaurée par le décret du 6 juin 1959, s'est réunie, mu niveau du territoire de situation du terrain forestier concerné ci a émis un avis favorable à leur sujet.
1.2. Prix de cession
La détermination de la valeur vénale des terrains objet d'échange immobilier ou de distraction est régie par la circulaire 1°209 du 26 mai 1976. Celle-ci ne prévoit pas la participation d'un représentant des Eaux et Forêts aux travaux de la commission d'expertise, pour la simple raison, qu'elle a été établie au moment où le département des Eaux ct Forêts dépendait du Ministère de l'Agriculture. Les membres de cette commission (autorités provinciales, Domaines de l'Etat, enregistrement et timbrage, Agriculture...), soni d'ailleurs des fonctionnaires de l'Etat qui assument la responsabilité de défendre les intérêts de l'Etat, dont le Haut Commissariat fait partie.
Pourpermettre aux responsables provincinux du Haut Commissatiat de participer à toutes les expertises de terrains distraits du régime forestier, et renforcer les travaux de ladite commission, il a été ajouté au niveau des décrets de distraction un article exigeant la participation du représentant du HCEFLCD aux travaux de ladite commission.
La circulaire d° 209 du 26 mai 1976 sus visée stipule, entre autres, que :
• La commission d'expertisc doit tenir compte de tous les cléments d'information qu'elle peut
recueillir aussi bien d'organismes publics que privés afin d'offir au propriétaire de l'immeuble concerné le prix récl en cours dans le marché immobilier ;
• Les conclusions de ladite commission sont inscrites dans un procès verbal, établi suivant le modèle type annexé à la circulaite.
Le procès verbal modèle comporte les informations à instruire à savoir :
• Les caractéristiques (superficie, type de sol, localisation, affectation urbanistique....) du terrain
concerné et des terrains pris comme postes de compataison ;
• Les prix de cession des immeubles pris comme poste de comparaison quelques soient leurs proprictaires (privé, public..) ;
• La valeur vénale du terrain concerné.
Le Procès Verbal d'expertise n'est officiel que s'il est signé sans exception pat tous les membres de la commission administrative, d'expertise. Ie recours au vote dans ce cas n'est pas opportun.
Pas ailleurs, et dans le cadre de la stratégie adoptée dans la gestion rapprochée des dossiers iclatifs à la distraction du régime forestier, à l'échange immobilier, à l'acquisition de terrains au profit du domaine forestier et à l'expertise de terrains, le Haut Commissariat a élaboré un projet de circulaire, qui précise la composition de la commission d'expertise chargée de déterminer la valeur vénale du terrain concerné (à céder, échanget ou à noquétir), la constitution du dossier du terrain à expertiser et de ceux pris comme poste de compataison et son mode de fonctionnement, et ce dans l'objectif de du Secrétariat Général du Gouvernement. déterminer la valeur réelle en cours dans le marché immobilier. Ce projet sera examiné avec les services