N° $932 bis— 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 497
2. L'échange immobilier:
L'évaluation de la valeur vénale est déterminée par la commission administrative d'expertise, régie par la circulaire n° 209 du 26 mai 1976 (Cf. paragraphe (1-2))
3. Expertise des immeubles
L'évaluation de la valeur vénale est déterminéc par la commission administrative d'expertisc, régic par 1 la circulaire n° 209 du 26 mai 1976 (Cf. paragraphe (1-2)).
4. Réemploi des recettes
Pour suivre en temps réci l'évolution du Fonds de Remploi Domanial (ligne caux et forêts), la direction des Domaines de l'Etat, en collaboration avec le Haut Commissariat, a créé un code analytique spécialement pou la vente des immeubles domaniaux provenant du domaine forestici. Actuellement, le Haut Commissariat dispose d'une base de données sur l'étit des valcurs vénales des immeubles
distraits.
Le Fonds de Remploi Domanial est crée pour servir à l'acquisition de terres à reboiser. Dans ce cadre, les terrains à acquérir par le domaine foresticr à partis du Fonds de Remploi Domanial, doivent satisfaire les critères ci après :
• Etre limitrophes du domaine forestier ;
• Etre boisés ou reboisables ;
• Etre immatriculés.
Cependant; les investigations menées parle |-laut Commissariat, au niveau de toutes les zones forestières, ont révélé que los terrains pouvant faire l'objet d'unc acquisition au profit du domaine forestier, limitrophes au domaine forestier, ct ayant une vocation forestière ne sont pas souvent immatriculés. Ce n'est qu'à partir de 2003, quand le Haut Commissariat a lancé des études techniques pour sécuriser le domaine forestier que des particuliers ont commencé à titrer leurs propriétés limitrophes et à les propoșer à l'acquisition au profit du domaine forestici:
Un programme relatif à l'année 2009 concernant l'acquisition de 3 terrains d'une superficie totale de 80 ha a été déjà arrêté et envoyé à la Direction du Budget via la Direction des Domaines de l'Etat. La procédure d'acquisition est en cours d'exécution.
Un autre programme relatif à l'annéc 2010 pour l'acquisition de 1420 ha éligibles a été préparé et sera instit en collaboration avec la Direction des Domaines de T'Etat
Des terrains d'une superficie globale de 770 ha proposés à l'acquisition au profit du domaine forestier sont en cours de reconnaissance technique.