BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1200BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 jounada 1 1432 (7-4-2011)

- Lotissement Douar Jdid 2 : la Régie n'a pas reçu de demande pour l'établissement de devis.

d'après vérification sur site et auprès des scrvices de la Conmune, il s'est avéré que l'état actuel sur site consiste en une ancienne construction desservie en cau potable via la police d'abonnement nº032807 du 24/11/2004 et l'état projeté consiste au partage, en deux lots, de terrain sur lequel existe la construction suscitée.

Concernant les autorisations de modifications des plans de lotissement, elles sont liées à la volonté des lotisseurs. Dans tous les cas, elles sont prises en considération au siade de dépôt des demandes de branchements au réseau.

Concernant la formule de la participation au premier établissement, il est à signaler qu'elle n'a connu aucune modification et qu'elle est similaire à celle figurant au niveau du cahier des charges et celles utilisées par l'ensemble des régies.

Concernant la formule de la participation à l'infrastructure, dans la pratique, certaines régies utilisent la formule basée sur les surfaces et que d'autres ucilisent la formule basée sur les débits. La RADEE-TA faisait pattie des régies utilisant la decnière formule. C'est dans ce contexte que la Direction des Régies t Services Concédés a mené une action d'harmonisation de cette formule pour adopter finalement elle à base des surfaces. Ainsi, la formule hatmonisée a été soumise au Conseil d'Administration d la Régie et a été adopté après son approbation aussi bien par le Conscil d'Adrinistration que par les instances de tutelle.

Concernant Putilisation de la nouvelle formule à base de surface, il est à signaler ce qui suit :

.... Les valeurs de départ du coefficient VO n'étaient pas précisées au niveau du cahier des charges.

• La Régie a calculé les valeurs de VO de telle façon à avoir les mêmes valeurs de la participation à

l'infrastructure calculées à partir de l'ancienne formule de débit.

• La Régic a effectué une mise à jour des valeurs de VO pour tenir compte des financements futurs

des projets d'infrastructure.

En ce qui concerne les demandes d'équipement déposées pat les promoteurs avant l'entréc en vigueur de la mise à jour des redevances, elles sont facturés aux barènes en vigucut lors du dépôt des dossiers. Dans tous les cas l'application des redevances mise à jour ne peut en aucun avoir d'effet rétroactif et par conséquence, il n'y a licu à aucun manque à gagnet.

3. Les acquisitions par bons de commande

» En ce qui concerne les cas (de régularisation) évoqués dans votre observation, nous

appottons les précisions suivantes :

- Il s'agit d'un traitement spécifique réservé à quelques prestations vu leur caractère cadentiel.

C'est le cas pour l'approvisionnement journalier et individuel des véhicules de service en carburant, l'achat des journaux et revues et les frais éventuels de restauration. Pour ces prestations la Régie, suivant des commandes journalières et à la fin du mois considéré, établit un bon de coninande récapitulatif sur la base des bons journaliers précédemment émis et qui sont annexés à la commande récap. Ce traitement facilite le traitement et le suivi de ces prestations qui sont en fait facturées mensuellement. Quant aux frais d'adhésion et dépenses relatives aux associations, la Régie établit générlement le bon de commande après réception de l'invitation de participation

» Poir des considérations d'urgence ou dans le but d'économiser les frais et réduite les

délais générés par le lancement d'une consultation, la Régie se réfère, dans le cas de certains articles de faible valeur à des consultations de même objet relativement récentes pour l'attribution des bons de commande. Cette pratique n'est en dérogation avec aucun règlement en vigueur. • Concernant le dépassement du seuil réglementaire pout les bon de commandes,

notamment le cas des bons de commande n°3776 et 3629 concernant, respectivement la réalisation des travaux de maillage et ceux de sectorisation, il s'agit en fait de prestations qui

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