BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1261

ne sont pas de même nature et par voie de conséquence leurs montants respectifs, qui sont inferieurs à 400.000 DH TTC chacun, ne peuvent être cumulé pour simuler un dépassement. Quant au montant cumulé engagé dans le cadre des commandes n°3318, 3378, 3404 et 3480, qui est de 477.420,00 DH TTC, soit de 397.850,00 DH HT, le seuil autorisé pour les bons de commandes a été observé au niveau du montant HT' au lieu du TTC. Il s'agit en fait d'une simple omission qui constitue d'ailleurs l'unique cas de figure.

* Concernant le paiement indu de prestations fictives notamment les services de la société

de gardiennage des locaux, il y'a lieu de confirmer l'absence de tel acte. Il s'agit en fait d'une reprise par la société de gardiennage concerné des ex-gardiens occasionnels engagés par la Régie pour renforcer la sécurité des ouvrages d'où la confusion chez les personnes interrogées par la Commission de la Cour régionale, ces personne qui ne sont pas en position de savoir le véritable payeur des gardiens concernés.

• Même confirmation pour le cas du bon de commande 1°3229, les verres armés et les vertes

opaques sont bel et bien posés au niveau des hangars du magasin général Al Massira et non pas dans l'agence commerciale Al. Massira à laquelle il est fait référence.

4. La gestion des marchés publics

» Les modifications des marchés

Certains marchés relatifs aux travaux sur le résenu d'eau potable, notamment ceux concernant les conduites principales d'adduction, la téhabilitation et le renforcement du réseati, connaissent généralement des modifications au niveau des quantités prévues de certains articles et qui sont justifiés par le changement du tracé des conduites.

Pat ailleurs et vu que les dossiers des marchés ne comprennent que les versions définitives des plans d'exécution (c'est-à-dire après modification des tracés), on ne peut pas constater de différences des tracés en faisant des comparaisons entre les plans d'exécution et les plans de récollement. Les changements des tracés sont dus essentiellement aux facteurs suivants :

• Changement des données sur le terrain dutant la période séparant l'établissement des études et

l'exécution des travaux.

• Existence d'obstacle.

• Suite à la demande des services municipaux avant de délivret l'autorisation de terrassement. Concernant le marché 1°13/07, les conduites existantes sur place sont propriétés de la société E. M. Les plaques de regards sont propriétés de la Régie. Les bouches à clés ne sont pas posées vu qu'elles ne sont pas prévues par le marché.

En vue de rouver uhe solution pour le passage de la conduite DN 400 en PVC au niveau de la double voie 3 Mars en tenant compte de la réserve des représentants de la Commune Urbaine de Taza pour l'autorisation de terrassement au niveau de la chaussée de cette voie, une commission mixte constituée des représentants de la Régie, de la commune et de la société E.NI a effectué une visite des lieux et après analyse de toutes les données du terrain, il s'est avéré que tour éventuel terrassement au niveau de la chaussée va déstabiliser automatiquement le terrain et entraînera par la suite des fissurations et des dégradations au niveau du corps de la chaussée. Par conséquent la solution la plus adéquare à ce cas de figure consiste à réaliser la traversée en question en utilisant le système de perforation sous chaussée avec fourreau de protection.

Les plans de recollement comporte une planche additive concernant la perforation et ce vu que les travaux du marché et du bon de commande ont été exécutés par la même société EM

Les délais d'exécution

• Les ordres d'arrêt du marché 1º04/05 sont établis suite à l'arrêt des tavaux par les services

municipaux. Concernant les arrêts et les reprises des travaux, il sont généraleinent notifiés verbalement par lesdits scrvices et parfois ils sont ordonnés dans la même journée.

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