BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1203

II. Réponse du ministre de l'interieur au sujet des observations concernant la RADEEO et la RADEETA

(Texte réduit)

(.....)

Escobemin so mis di elis en la dion pala ou t penit des carpes comeract

et financière.

Il est à notet que des actions, pilotées pat le Ministère de l'inténcur, ont été dejà prises et effectuées au scin des Regies dans les domaines de recensement du patrimoine, de la mise à nivcau et du redressement fiscal et de l'audit externe et qui ont permis aux Régies de disposer d'états de synthèse réguliers, sincères et certifiés sans réserves significatives pat des auditeuts externes.

D'autres actions sont prises par le Ministère de l'Intérieur en concertation avec le Ministère de l'Economie et des Finances. Il s'agit notamment du :

• Projet de la nouvelle organisation des Régies (NORA) pour la mise en place d'une nouvelle

organisation des régies autonomes. Ladoption de ce projet permettra de contribuer au redressement des défaillances relevées par les CRC en matière d'insuffisances des instruments de gestion. La mise en place de ce projet permettra à ces entités d'avoir :

- Un organigrarme fixant les structures organisationnelles de gestion et d'audit interne ainsi que

leurs fonctions et attributions.

Un manuel décrivant les procédures de fonctionnement des structures et de contrôle interne de l'établissement.

• Arrêté portant organisation financière et comptable des tégies autonomes. La mise en application de cé texte permettra de palier aux insuffisances signalées en matière de gestion comptable et financière. A préciset que ce projet a été élaboté par le Ministère des Finances, conformément à la loi 69-00 organisant le contrôle financies de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.

• Règlement fixait les conditions et formes de passation des marchés ainsi que les modalités relatives

à leur gestion et à leur contrôle. L'application de ce règlement répond aux recommandations préconisées par les CRC en matière de gestion de la commande publique.

Modèle économico-financier pour la maîtrise de l'information en termes de progtammation des investissements et d'évolution des coûts. Toutefois, la mise en application de ces projets et actions précitées permettra aux régies de se doter d'outils nécessaires pour évoluer d'un contrôle financicr à priori à un contrôle d'accompagnement selon les termes de l'article 17 de la loi 69-00 relative au contróle financier de l'Etat.

Ainsi, la mise en place d'une nouvelle organisation et la nomination de nouveaux Directeurs Généraux suite au dernier mouvement des Directeurs des Régies de distribution permettront de contribuer à l'amélioration de la gestion de la Régie et de pallier à ces insuffisances.

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