BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1264BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis- 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

Commune urbaine de Saidia

La commune urbaine de SAIDIA est gérée par un conseil communal composé de 11 membres. Elle s'étend actuellement, après l'extension de son périmètre urbain, sur une superficie d'environ 40 km?, et sa population est estimée à 8000 habitants. Lors des dernières années, la commune a connu des mutations substantielles dues essentiellement à la réalisation d'une nouvelle station balnéaite d'une surface de 7,2 km?, ce qui lui a donné un rayonnement national et international.

Sur le plan de la gestion administrative, la commune compte 125 fonctionnaires dont 16 cadres supérieurs, ses ressources financières s'élevaient en 2008 à 25.834.070,01 DEI, et ses dépenses à 15.451.145,17 DH.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

La mission de contrôle de la gestion de la commune a abouti à la formulation de plusieurs observations, dont les principales concernent les axes suivants :

A. La situation financière de la commune

L'analyse de la situation financière de la commune a permis de constater :

• Une autonomie financière limitée de la commune. En effet, la part affectée à la commune au titre

de la taxe sur la valeur ajoutée représente environ 37% du montant global de ses recettes ; • Les charges du personnel représentent plus de 64% de l'ensemble de ses dépenses ;

• Un effort d'investissement faible. Ainsi, les dépenses d'investissement ne dépassent pas les 5%

de l'ensemble des dépenses.

Une telle situation financière ne permet donc pas à la commune de faite face aux nouvelles exigences et contraintes imposécs par les changements qu'elle a connu durant les dernières années, notamment :

• L'extension de son périmètre urbain qui est passé de 4 kr? à 40 km?;

• L'intégration, dans le ressort géographique de la CU Saidia, de la nouvelle station balnéaire

(7,2 km") ainsi que certains douars qui relevait des communes rurales de LAATAMNA et MADAGH ;

• Le rayonnement touristique dont jouie actuellement la commune, et l'accroissement du nombre

de ses visiteurs surtout durant la période estivale :

• Les besoins de la commune en infrastructures, en l'occurrence l'infrastructure routière et celle

relative à l'assainissement liquide et le drainage des caux pluviales.

B. La gestion des recettes communales

1. La non application des pénalités de retard dans les cas des paiements hors délais de certains impôts et taxes

La commune n'a pas appliqué, dans plusieurs cas, les pénalités de, ictard pour paiement hors délais, dont le montant est estimé pour certains impôts et taxes à 556 219,70 DH (taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public des voyageurs, taxe sur les débits de boissons et la taxe pour fermeture tardive ou ouverture matinale).

2. La commune ne procède pas à la révision des déclarations des assujettis La taxe sur les débits de boissons est liquidée sur la base du chiffre d'affaire annuel déclaré par les exploitants. Dans ce cadre, et bien que certaines déclarations comportent des montants très faibles (entre 2 000,00 et 21.000,00 DH annuellement), la commune se contente de liquider la taxe sur cette

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