BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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Nº 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1265

base sans s'assurer de la réalité des chiffres déclarés, et de déclencher, le cas échéant, la procédure de révision prévue par les textes en vigueur.

3. La commune n'a pas bénéficié des recettes provenant de l'abattage d'arbres

En 2007, une société privée a procédé, sans autorisation des autorités compétentes, à l'abattage, le transport et la vente des arbres situées entre le palais des festivals et le centre de la protection civile, le long de l'avenue Hassan Il sis à la ville de Saidia. Selon les services de la commune, le nombre d'arbre abattu s'élève à 18 arbres d'Eucalyptus.

Ilya lieu de noter également qu'en 2004, certains conseillers communaux ont vendu à un entrepreneut des arbres abattus, sans contracter un marché ni suivre les procédures réglementaires. Suite à cela, un montant de 20 000,00 DH a été versé au receveur communal comme contrepartie, sachant que le montant réel de la vente demeure inconnu.

C. la gestion des dépenses communales

1. Le recours à l'émission de bons de commandes de régularisation

La commune a acquis deux oudinateurs, livrés respectivement le 7 mars 2007 et le 24 avril 2007, alors que la proposition d'engagement est datée du 27 juillet 2007 (mandat n° 591 du 8 août 2007). De même, elle a procédé à l'aménagement de locaux administratifs durant la période allant du 29 Janvier au 6 avril 2005, tandis que la proposition d'engagement est datée du 7 juillet 2005 (mandat 686 du 03 novembre 2005).

En outre, et dans certains cas, les devis contradictoires portent des dates postérieures à la date de la réception des prestations. A titre d'exemple, l'ordinateur acquis par mandat n° 389 du 6 juin 2007 a été livré le 3 noût 2006, alors que les devis contradictoires n'ont été présentés qu'en mai 2007 (soit après la réception de l'ordinateur).

Ces pratiques démontrent le recours de la commune à l'émission de bons de commandes de régularisatiot.

Par ailleurs, il a été noté également que les quantités payées par la commune sont supérieures à celles enregistrées sur le registre du magasin et les fiches de stock. Le montant afférent aux différences constatées s'élève à 235 103,25 DH.

2. La gestion du carburant

Le montant global des paiements concernant l'achat du carburant durant la période 2004-2009 s'élève à 2 248 808,86 DH. Tous les bons de commandes et les marchés se rapportant à cette période ont été exclusivement conclus avec la station « A.B ». A l'exception de l'année 2009 où la commune a lancé un appel d'offres ouvert, tous les autres marchés sont des marchés négociés.

En effet, la commune a conclu en 2009, le marché n° 1/09 suite à un appel d'offres ouvert publié le 23 février 2009, alors que la livraison du carburant a débuté en octobre 2008 (soit 5 mois avant la date de publication de cet avis), ce qui permet de conclure que cette publication est de pure forme, et elle n'avait en aucun cas pour objectif dè mettre en œuvre le principe de la concurrence.

D'autre part, la commune a liquidé et réglé les montants des marchés conclus en 2006 et 2007 avant même la réception des prestations y afférentes, ce qui est contraire aux dispositions du règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements. Les montants des prestations payés avant livraison, s'élèvent en 2006 et 2007 respectivement à 60 202,29 DH et 76 019,20 DH.

Pour l'année 2008, le montant payé (399 999,18 DH) est supérieur à la valeur des quantités livrées (290 603,01 DH), la différence enregistrée est de 109 396,17 DH.

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