BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1266BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

3. Des irrégularités relatives à la gestion des marchés publics

Les principales irrégularités enregistrées à ce niveau sont les suivantes:

» Le non prélèvement de la retenue de garantie sur les acomptes versés aux titulaires des •

marchés

La commune a payé des décomptes, à certains titulaires de marchés, sans prélèvement de la retenue de arantie, qui ne doit, selon la réglementation en vigueur, ete remboursée qu'après réception minitive age de l'avenue Mohammed T

et n° 4/2006 concernant l'acquisition d'une chargeuse pelleteuse, dont les montants de la retenue de garantie s'élèvent respectivement à 10 443,00 DH et 48 972,00 DH.

• Des dates incorrectes sont portées sur les ordres de services relatifs à la notification de

l'approbation de certains marchés

La commune porte parfois de fausses dates sur les ordres de service notifiant l'approbation de certains marchés, dans le but d'éviter l'application des dispositions de l'article 15 du CCAG/T approuvé pat le décret n° 2-99-1087 du 4 mai 2000 qui stipule que les cautionnements provisoires restent acquis à l'administration dans le cas où le titulaire ne constitue pas le cautionnement définitif dans les trente jours qui suivent la notification de l'approbation du marché. A titre d'illustration, on peut citer les marchés suivants :

• Marché n° 2/2003 relatif à la construction d'un garage et de bureaux pour les services de la

protection civile : la commune a émis dans ce cadre deux ordres de services, datés du 31 mars 2003 et 23 mai 2003. Le cahier de chantier y afférent fait ressortir que les travaux ont commencé avant le 07 mai 2003, ce qui signifie que l'ordre de service du 23 mai 2003 a été établi pour dissimuler la constitution du cautionnement définitif hors délais réglementaires (5 juin 2003), et partant éviter la retenue définitive du cautionnement provisoire d'un montant de 3 000,00 DH.

• Marché n° 1/2002-2003 relatif à l'aménagement d'une place publique : le dossier de ce marché

contient deux ordres de service qui portent le même numéro, prescrivant le commencement des travaux ; l'un daté du 18 juin 2002 et l'autre du 13 septembre 2002. Oi, d'après les situations, les travaux ont débuté le 13 Mai 2002. La commune a ainsi mis des dates incorrectes sur les ordres de services pour ne pas saisir le cautionnement provisoire d'un montant de 3 500,00 DH.

• Des dates incorrectes sont portées sur certaines pièces pour éviter l'application des

pénalités de retard

La commune porte, sur certaines pièces, des dates fictives pour ne pas dépasser le délai contractuel de l'exécution, et ainsi, ne pas appliquet les pénalités de retard. Il s'agit des cas suivants :

• Marché 11°2/2003 : la commune a émis, dans le cadre de ce marché, l'ordre de service 12°2 du

16 juin 2003 invitant l'entrepreneur à commencer « les travaux dans les plus brefs délais ». Or, *le cahier de chantier montre que les travaux ont commencé avant le 7 mai 2003. De ce fait, la durée des travaux fixée à 3 mois n'a pas été respectée, étant donné que les travaux se sont poursuivis jusqu'au 23 septembre 2003 (date de la constatation de l'achèvement des travaux telle que mentionnée sur la page 12 du cahier du chantier). La durée de l'exécution a donc dépassé les 4 mois et 15 jours, ce qui aurait du entraîné l'application des pénalités de retard dépassant 8950,00 DH.

• Marché n°1/2002-2003 : le dossier de ce marché contient deux procès verbaux de réception

provisoire datés respectivemenir du 01 octobre 2002 et du 03 mars 2003. La date du 01 octobre 2002 portée su l'un des deux PV est une date incorrecte, vu que le titulaire du marché a adressé le Oб janvier 2003 une lettre à la commune l'avisant que le montant initial du marché est insuffisant pour achever les travaux. La réponse de la commune est datée du 08 janvier 2003. Ainsi, les travaux se seraient poursuivis au moins jusqu'au 03 Mars 2003. La durée des travaux aurait au moins atteint 9 mois et 20 jours dépassant ainsi le délai contractuel fixé à 6 mois, de plus de 3 mois 20 jours. En conséquence, les pénalités de retard non appliquées dépassent les 17 725,63 DH.

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