BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1267

D. La gestion des biens communaux

Les biens privés exploités par la commune, au nombre de 152 biens, relèvent du domaine privé de l'Etat. Le contrôle de l'exploitation de ces biens a permis de soulever les observations suivantes :

1. La commune n'a pas pris les mesures nécessaires pour constituer une réserve foncière

La commune n'a pas entamé les procédures d'acquisition définitive de ces biens. Cette situation permet à l'administration des domaines de conclure directement avec des particuliers, des contrats de location pour réaliser leurs projets sur les biens mis à la disposition de la commune.

En outre, la commune n'a pas pris les mesures nécessaires pour constituer une réserve foncière, sachant que le tertitoire de la commune comporte des propriétés importantes relevant du domaire de l'Ecat. A signaler que les différents conseils communaus, qui se sont succédés, ont décidé à plusieurs reprises d'acquétir des parcelles, sans toutefois que ces décisions soient concrétisées sur le terrain.

2. Des ittégulatités relatives à la gestion des campings d'estivage

La commune a conclu, avec certaines personnes privées, des contrats d'exploitation de trois campings. Les principales irrégulatités concernant cette exploitation se présentent comme suit : •

» Le non paiement des redevances d'exploitation danš les délais contractuels

Bien que les exploitants de ces campings n'ont pas respecté les délais de paiement des redevances d'exploitation, la commune n'a pris, à leur encontre, aucune des mesures prévues par les contrats de location et les cahiers des charges. Ainsi et malgté que l'exploitant du camping « B » a cessé depuis 2004, de payer les redevances, dont le montant global est de 711 562,50 DH, la commune t'a pris à són encontre aucune mesure coercitive. De même, les arriérés relatifs à l'exploitation du camping « I.» remontent à 2007, et s'élèvent à 345 870,00 DH. Pour sa part, l'exploitant du camping « S. » n'a pas payé les redevances d'exploitation se rapportant à l'année 2009 qu'en août 2009, soit un retard de huit mois.

Par ailleurs, la commune n'a pas appliqué les pénalités de retard prévues par les contrats de location relatifs à l'exploitation des campings « B. » et «T.», dont le montant est estimé à 896 695,87 DH.

» Le non respect de certaines clauses juridiques et contractuelles

Les cahiers des charges relatifs aux campings « B. » et « S. » ont prévu dans leur article 10, la souscription de contrats d'assurances couvrant les risques liés à l'exploitation durant toute la période de location fixée à 9 ans. Or, les dossiers tenus par les services communaux, ne contiennent aucune preuve de la souscription desdits contrats, ce qui constitue un manquement à certaines obligations contractuelles.

D'un autre côté, l'exploitant du camping « B. » a construit un café sans l'autorisation des autorités' compétentes. En plus, il ne déclare pas le chiffre d'affaires servant comme base de liquidation de la taxe sur les débits de boissons. La commune n'a entamé aucune procédure visant le redressement de cette situation.

3. L'exploitation des maisons et des locaux commerciaux

La commune a conclu avec des particuliers des contrats de location de plusieurs maisons, situées sur boulevard Mohammed V (15 maisons) et à l'intérieur de la Kasbah (52 maisons), ainsi que de plusieurs locaux commerciaux sis à l'avenue My Abdellah (Sept locaux) et au marché municipal (37 locaux). Les .. principales observations enregistrées à ce niveau sont les suivantes :

- Parmi 15 maisons situées au boulevard Med V, la commune ne dispose que des contrats de

location de sept maisons. De même, les services communaux ne détiennent pas les contrats de location de deux maisons d'AI Kasbah.

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