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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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Nº 5932-bis – 7 avril 2011BULLETIN OFFICIEL

1268 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011) 44300 Tanisons - Plusieurs locataires ne s'acquittent pas des loyers. Ainsi, le montant global des arriétés relatifs

aux maisons d'Al Kasbah et des locaux commerciaux du marché municipal et de ceux du boulevard My Abdallah s'élève au 31/11/2009, à 69 850,00 DH. Par ailleurs, les locataires des maisons situées au boulevard Med V ne payent aucun loyer à la commune, malgré la faiblesse de son montant (200 DH/mois), eu égard à l'emplacement de ces habitations.

E. L'urbanisme

1. La caducité du plan d'aménagement de la commune qui remonte à 1988

La CU Saidia dispose d'un plan d'aménagement qui remonte à 1988. Il est devenu ainsi caduc; les opérations de construction et de lotissement dans les zones non couvertes par ce plan obéissent à la procédure de dérogation. En outre, et aptès l'expiration de 10 ans à compter de son élaboration (c'està-dire à partir de 1998), ce pian n'est plus opposable en matière d'expropriation pour utilité publique.

Le nouveau plan d'aménagement n'a pas encore vu le jour, bien que les études s'y rapportant aient été initiées en 1994 (soit depuis plus de 15 ans).

Cette situation peut nuire à la cohérence urbanistique de la ville et constituer un facteur entravant l'investissement dans la commune.

2. Le projet de recasement des habitants du douar «'Tanger Tétouan » (2emc tranche)

Situé, avant le dernier découpage administratif, dans le ressort géographique de la commune rurale LAATAMNA, ce projet s'insctit dans le cadre de la politique visant l'éradication des bidonvilles et la mise à la disposition de leurs occupants, de logements convenables. Le projet a pour objectif l'achèvement de l'opération de recasement des habitants du douar « Tanger Tétouan » lancé depuis 1998. La 2em tranche de ce projet a commencé en 2008 et a concerné l'aménagement d'une parcelle du lotissement Trifa 2, en 220 lots, d'une superficie de 64 m' chacun, destinés aux habitants du douar.

Toutefois, la réalisation de ce projet a été entachée par diverses irrégularités. Ainsi, plusieurs bénéficiaires ont procédé à la construction de leurs maisons avant que le maître d'ouvrage (société Al Omrane) n'ait achevé les infrastructures de base (voirie, réseau d'eau potable, réseau d'éclairage public, téseau d'assainissement liquide), ce qui a poussé la commune, à mettre à la disposition des habitants, une fontaine provisoire pour faire face à leurs besoins en eau potable.

D'autre part, le maître d'ouvrage a apporté, sans avoir les autorisations nécessaires, des changements au plan du lotissement engendrant ainsi, une modification du cadre général du projet. Aussi, un espace vett et un espace de jeux des enfants prévus sur une surface totale de 2 569 m' ont été transformés en 20 lots. De même, la surface prévue pour laconstruction d'une école a éré réduite de 7 300 m' à 2 901 m? (soit un taux de diminution de 60%).

En outre, plusieurs bénéficiaires ont construit leurs logements sans autorisation, et sans respectes les plans types relatifs à ce projet. En effet, certains parmi eux, ont construit des habitations comportant 2 ou 3 étages («R+2 » ou « R+3») sachant que le projet ne prévoit que la construction de logements du type « R+1 ».

3. L'octroi d'autorisations de construction ou de lotissement malgré l'avis non conforme de l'agence urbaine d'Oujda

La commune a délivré des autorisations de lotir bien que l'agence urbaine ait émis un avis défavorable sur certains projets présentés par les piomoteurs concernés. Il s'agit des cas suivants :

- Lotissement « A », autorisé par décision du 15 avril 2008 ;

- Lotissement « R », autorisé par décision du 03 mars 2008 ;

- Lotissement « M. B », autorisé par décision du 5 décembre 2008.

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