BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1269

La commune a également délivrée des autorisations de construction en passant outre l'avis de l'agence urbaine, ou avant que celle-ci n'émette son avis. A titre d'illustration les autorisations n° 220/06, 108/05 et 204/03.

4. L'octroi d'autorisations de construction dans le territoire de la CU SAIDIA par les services de la commune rurale LAATAMNA

de construction dans le territoire de cette dernière, notamment dans les lotissements suivants : Trifa 2, Les services de la commune de LAATAMNA, limitrophe à la CU SAIDIA, ont délivré des autorisations Bensalch 2, Angad, Amal Houar, Amal Zerfane et AL Moustakbal,

Le préjudice financier subi par la CU Saidia, résultant de cette pratique irrégulière, est estimé, juste pour les cas relevés, à plus de 1,3 millions de Dirhams.

5. La non prise des mesures nécessaires en matière des infractions relatives à Purbanisme

La commune connaît plusieurs infractions à la réglementation régissant le domaine de l'urbanisme, et malgré cela, ses responsables n'ont pas pris les mesures qui s'imposent à l'encontre des contrevenants, telles que la poursuite judiciaire et l'évacuation du domaine public irrégulièrement occupé. En somme, • ces infractions consistent en :

» La construction d'étages supplémentaires sans autorisation

La commune n'a pas pris les mesures prévues par la réglementation en vigueur vis-à-vis des habitants qui ont construit des étages supplémentaires sans avoit les autorisations requises.

Outre l'incohérence du paysage urbanistique de la commune créée par cette pratique, et les dangers que peuvent encourir les habitants des logements en question ou les tiers (notamment les voisins) et qui sont la conséquence du non respect des normes urbanistiques et architecturales en vigueur, la commune est privée d'une recette importante, estimé pour les zones ayant fait l'objet d'une visite sur place à plus de 61 900,00 DH.

• L'occupation du domaine public sans base juridique

Les responsables de la commune n'ont pas déclenché les procédures nécessaires pour mettre un terme au phénomène de l'occupation irrégulière du domaine public; soit en y mettant des grillages ou carrément en y édifiant des constructions.

* Le non respect des plans architecturaux

La visite sur place de certaines constructions a mis en évidence le non respect des plans architecturaux, notamment en ce qui concerne le non respect des reculs prévus, la construction de balcons non . autorisés, et le non aménagement des jardins prévus par ces plans.

Eu égard à ce qui précède, la Cour régionale des compies recommande ce qui suit :

- Améliorer la situation financère de la commune en se procurant de nouvelles ressources lui permettant de faire face

aux mutations importantes que connait la commune ces dernières année ;

- Doter la régie de reiettes, des ressources humaines suffisantes et compétentes et des moyens nécersaires à

l'accomplissement de ses tâches dans les meilleures conditions ;

- Renforcer la courdination entre le service des ressources financières et les autres services communaux en particulier

celui de la police administrative, ainsi que la coopération est matière de reconvrement des impôts et taxes, entre les services communaux et ceux de l'autarité locale et de l'administration des impôts ;

- User du droit de l'imposition d'office et de la rectification des déclarations des assujettir ;

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