BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1270BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

- Prendre les mesures qui s'imposent à l'encontre des redevables qui ne s'acquittent pas des impôts, taxes et droits de la commune;

- Déterminer avec précision les besoins de la commune avant toute opération d'acquisition, et recourir à la concurrence pour les acquisitions par voie de bons de commandes;

- Rationaliser la gestion du carburuni et limiter son utilisation aux besoins de la commune ; • Mettre en place les outils et les procédures pour une gestion efficace du magasin, tenir une comptabilité matière des

fournitures acquises par la commune, et soumettre le magusin à un contrôle périodique ;

Régulariser la situation juridique des biens actuellement exploités par la commune, et entamer les procédures nécessaires pour constituer une réserve foncière susceptible de générer de nouvelles ressources ; - Veiller au respect des clauses des contrats d'exploilation des biens, conclus avec des particuliers; - Prendre les mesures nécessaires paur activer l'éluboration d'un nouveau plan d'aménagement en remplacement de

l'actuel plass qui date de 1988;

- Renforier les outils de contrôle des opérations de construction, et prendre les mesures adéquates à l'encantre des contrevenants aux textes régissant le domaine de l'urbanisme;

- Faire les diligences administralives nécessaires en vue d'un recouvrement exhaustij des impôls el laxes liés aux opérations de construction.

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