N° 5932 bis-- 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1347
* Non disposition d'un pare de réserve que la société devrait mobiliser dans le cas où
certains bus tomberaient en panne, ou aux moments qui connaissent un flux massif des usagers
Notre société pourrait disposer de ce parc, une fois achevés les travaux de son parc logistique. arallèlement à cela, et en attendant d'acquérir nos propres moyens de dépannage, nous recouron ctuellement aux services d'une société de dépannaze en cas de besoit
IV- Réponse du Ministre de l'intérieur
(Texte réduit)
... Les principales observations ont porté sur, le non respect de la réglementation en vigueur notamment les dispositions de la loi organisant le contrôle financier de l'Etat, le manquement aux obligations contractuelles concernant les conditions de conclusion des contrats de concession et les conditions d'exploitation du réseau concédé et les défaillances dans les moyens de suivi et de contrôle du contrat.
Afin de pallier à ces dysfonctionnements, les CRC recommandent aux concessionnaires de se conformer aux obligations contractuelles de la convention de la concession et de respecter les procédures des avitorisations préalables ainsi que celles de l'approbation et de visa des actes.
De même, les CRC recommandent aux autorités concédantes d'exercer pleinement toutes leurs tétogatives contractuelles, notamment, le respect des procédutes de passation des contrats de concession et la mise en place de « la commission de transport urbain et périurbain ›
Ainsi, la mise en œuvre de ces recommandations exige la mise en place, d'une loi cadre pot la définition du transport urbain, d'une autorité organisatrice des déplacements urbains au niveau régional et un cahier de charges type de gestion déléguée des services de transport urbain.