BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1352 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

2. Absence de coordination entre les services de l'assiette fiscale

Cette absence se manifeste, en matière d'exploitation du domaine public communal, surtout entre le service de la gestion du patrimoine et la régie de recettes, ce qui entache l'opération de recensement de l'assiette fiscale et de détermination de certaines recettes communales, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour leur recouvrement. En plus, le service de développement des ressources financières et le service de l'urbanisme ne déploient pas conjointement leurs efforts pour le recensement et la détermination des assujettis à la taxe sur les terrains non bâtis, ce qui donne P'occasion à l'évasion fiscale.

En conséquence, vu la multiplicité des altributions et des missions dévalues à la commune, la cour régimale des comptes recommande à la commune d'étahlir un organigramme ilair organisé en divisions et services, et à délimiter les responsabilités et les missions au sein de chaque entité de telle manière à assurer une coordination efficace entre ces dernières.

E. Gestion des recettes

Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :

1. Augmentation des restes à recouvrer

Malgré la diminution continue du ceste à recouvrer, durant les trois dernières années, allant de 10 407 812,56 DH en 2006 à 9 762 270 DH en 2008, ce montant reste élevé, ce qui entache la capacité de financement des projets de développement dans la ville.

2. Faiblesse des déclarations des contribuables

Cela se manifeste clairement au niveau des recettes de la taxe sur les débits de boissons qui restent très faibles. Les déclarations du chiffre d'affaires des redevables, qui ne dépasse pas dix dithams, ne reflètent pas la réalité des consommations de boissons.

3. Absence de coordination entre le service des ressources financières et le service du patrimoine

D'après les états présentés relatifs à la taxe sur l'occupation temporaire du domaine public communal, et suite à la visite sur place, il a été constaté une absence de coordination entre les deux services en matière de contrôle des surfaces occupées réellement. La commune se base, pour la liquidation de cette taxe, uniquement sur les superficies mentionnées dans l'autorisation de construire au lieu de celles exploitées réellement.

4. Erreur de liquidation de la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession

Pour la liquidation de cette laxe, la commune se base sur le montant du loyer déclaré ou celui qui figure sut le contrat alors qu'elle devait prendre en considération la valeut locative actuelle du bien.

Aussi, la cnur régionale des comptes recommande-t-elle à la commune de :

- Cordonner avec le percepteur et redoubler d'efforts pour le recouvrement des recettes communales ;

- Veiller à la révision des déclarations des contribuables de façon à ce qu'elles soient plus conformes à la réulité ; - Procéder à des contrôles réguliers des superficier occupées réellement par les cafés et les laiteries, afin de limiter

l'exploitation anarchique du domaine public communal et ugmenter les ressources propres de la commune ; • Veiller au respect des dispositions législatives et réglementuires lors de la liquidation des taxes communales.