BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) •

BULLETIN OFFICIEL 1353

F. Gestion du patrimoine

Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :

1. Non assainissement de la situation foncière de certains biens communaux Malgté l'importance vitale que revêt la gare routière, elle est exploitée sans que sa situation foncière ne soit assainie depuis sa création. De plus, la commune a procédé à sa construction avant même acquisition du terrain qu pret toujours au domaine pr de PEr

2. Non actualisation des contrats de location

La commune ne procède pas à l'actualisation des contrats de location ni à la révision, malgré sa de renouveler les contrats avec les anciens locataires ou les nouveaux qui ont bénéficié de la procédure faiblesse, de la valeur locative de ses biens qui varie entre 13 DH et 77 DH. La commune se contente

de transtett. Oi, l'examen des contrats de location disponibles au service du patrimoine, a permis de constatet l'existence de deux types de contrats, le premier interdisant la procédute de transfert et le deuxième confère à la commune le droit de réviser la valeur locative à l'occasion de tout renouvellement de contrat ; ce que la commune a méconnu pour toutes les opérations de transfert.

Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande à la commune :

- D'ussainir la situation foncière de son patrimoine, surtout que la majorité des terrains exploués appartient au

domaine privé de l'Etat.

- De veiller à la révision de la valeur locative de fuçon à augmenter les recettes relatives à son patrimoine.