N° 9932 bis -- 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL
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de la prorogation ou l'adoption d'un nouveau plan de développement, et ce malgré l'importance que revêt un tel acte pour le développement urbain de la commune et pour la lutte contre l'urbanisation clandestine comme c'est le cas notamment des lotissements Mantallah, Nzalat I et II.
2. Projet de restructuration des lotissements Nzalat I et II
Dans le cadre de la lutte contre l'habitat insalubre, une convention de partenariat a été signée entre la société Al Omane et la commune de Sidi Bouothmane en 2002, dont l'objet est la restructuration des deux douars Nzalat I et II.
L'examen des clauses de ladite convention et les pièces y afférentes ainsi que les visites des deux lotissements concernés ont permis de relever les observations suivantes :
• Retard dans l'achèvement des travaux: Aux termes de l'article G de la convention de
partenariat susvisée, la dutée du programme de restructuration des deux douars bénéficiaires est de trois ans ; or, il y a lieu de constater que sept ans aptès la mise en œuvre du projet, la réception provisoire des travaux n'a pas encore eu lieu ;
• Non accomplissement des travaux d'assainissement: Même après l'arrêt des travaux,
plusiews habitants des quartiers concernés par la restructuration ne sont pas encore connectés au réseau d'assainissement.
• De même, certaines fosses creusées par les entreprises chargées des travaux sont actuellement
bouchées, ce qui entraine des fuites considérables des eaux usées vers les habitations, surtout en période pluvieuse, créant ainsi un vrai problème d'hygiène et de salubrité.
• Non paiement par la commune de ses engagements financiers : Contrairement à ce qui
est prévu à l'article 4 de la convention, la commune de Sidi Bouothmane n'a pas honoré ses engagements financiers dans le cadre de ce projet qui s'élèvent à 4 millions de dirhams.
• Les bénéficiaires n'ont pas versé leurs contributions financières tel que prévu par l'article 4 de la
convention, contrairement aux prescriptions des articles 51 à 54 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et aux morcellements.
3. Absence d'un schéma directeur d'assainissement
Plusieurs lotissements souffrent de l'absence de l'assainissement liquide notamment aux lotissements : Maatallah dont la réception provisoire n'est toujours pas prononcée malgré sa réalisation depuis plusieurs années; lotissement Jbilat II, lotissement Nzalat I et II, ainsi qu'au parc industriel qui nécessite une solution urgente.
4. Absence du service public de collecte des déchets
Malgré une densité démographique assez importante au niveau du centre de Sidi Bouothmane, la commune n'assure pas le service de collecte des déchets. Ce sont les habitants eux-mêmes qui accomplissent cette tâche en s'organisant dans le cadre d'associations de quartiers. Ceci étant précisé, il convient de rappeler que l'article 39 de la charte communale habilite le conseil communal à décider de la création et de la gestion des services publics communaux notamment ceux relatifs à la collecte, all transport, à la mise en décharge publique et au traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés.
De plus, l'absence d'une décharge publique a entraîné la création d'une décharge clandestine dans le domaine forestier à proximité du centre de Sidi Bouothmane, ce qui représente un véritable risque pour la santé publique et une dégradation de l'environnement de la commune.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la ioninune de:
- Chercher des solutions rapides aux problèmes dont souffrent emore les populations des quartiers Ngalat I et II, et
ce par l'arbèvement des travaux de restructuration prévus par la comention ;
- Adopter et mettre en application le schéma directeur d'assainissement de la commune ;
- Résoudre, dans le cadre dudit schéma, les problèmes d'assainissemeni posés au niveau du parc industriel ainsi que dans les quartiers objet des projets de restructuration ;
- Mettre en place un service publii communal de collecte des ordures ménagères et créer une décharge publique répondant aux normes en vigueur ;