BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1372 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis -- 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

alternative, sont appelées à creuser des fosses septiques, ce qui risque, dans les deux cas, de poser un vrai problème environnemental avec l'accroissement prévu des unités industrielles dans la zone, et constitue une infraction aux dispositions de l'article 43 de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'envitonnement.

» Mauvaise gestion des autorisations de construire

Conformément à l'article 50 de la loi n° 78-00 formant charte communale et à l'article 41 de la loi n° 12- 90 relative à l'urbanisme, le président du conseil communal a procédé à la délivrance des autorisations de construire en réponse aux demandes des investisseurs, Cependant, la gestion desdites autorisations appelle les observations suivantes :

• Retard dans l'instruction des dossiers : certaines autorisations ont nécessité plus d'un an, d'autres

ont donné lieu à des plaintes;

• Refus persistant et non motivé de la commune d'autoriser certains projets ce qui a contraint les

investisseurs concernés de s'adresser directement à la province qui leur a donné satisfaction. Ce n'est qu'après l'installation des unités en question que la commune a délivré son autorisation pour régularisation. Il s'agit notamment d'une huilerie et d'une blanchisserie industrielle ;

• Dossiers incomplets ou inexistants, d'où la difficulté de faire le suivi et les contrôles nécessaires

pour s'assurer du respect par les investisseurs des plans autorisés par la commune.

2. Retard dans le paiement de la dette relative au programme d'électrification rurale globale (PERG)

La commune urbaine de Sidi Bouothmane n'a entrepris aucune démarche en vue de s'acquitter de ses dettes nées à l'occasion des conventions nº4032, 2431, 5601 et 7119 conclues avec à l'Office National d'Electricité dans le cadre du programme PERG. Ces dettes ont atteint en 2009 le montant

3. Retard dans le remboursement de la dette relative au souk communal

Dans le cadre du projet de transfert et de construction du nouveau souk, la commune a contracté deux prêts auprès du Fonds d'équipement communal (1°1-SDBO/90 et 1-SDBO/99). Cependant, la gestion de la dette relative à ce projet a connu beaucoup de retard au niveau des remboursements, ce qui a engendré des intérêts de retard d'un montant de 564 030,91 DH.

La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :

- Exercer toutes les attributions qui lui sont confiées en vertu des lois et règlements en vigueur, dans le cadre des projets réulisés au niveau de son rescort territorial et ce, par une meilleure implication de l'administration communale dans la prise de décision et par l'exercice effectif des contrôles et suivis qu'elle devrait effectuer lors de toutes les étapes des projet: octroi d'autorisations, suivi de l'avancement des travaux, réceptions provisoire et définitive ;

- Inscrire au budget les dépenses obligatoires an titre des dettes exigibles et ce, conformément aux dispositions de l'article

+1 de la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.

B. Urbanisme et services communaux

1. Non prorogation du plan de développement de l'agglomération

En application de l'article 2 du Dahir n° 1-60-063 daté du 25 juin 1960 relatif au développemetit des agglomérations rurales, la commune rurale de Sidi Bouothmane s'est dotée du plan de développement n° 7278 publié au Bulletin Officiel en date du 4 septembre 1985.

Conformément aux dispositions de l'article 4 du Dahir susmentionné, le plan de développement produit effet pour une période de dix ans, et peut être prorogé pour une période d'égale durée. Néanmoins, force est de constater l'absence de démarches par la commune et par les autorités de tutelle en vue

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