1384 BULLETIN OFFICIEL Nº 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)
5- Commissions du Conseil provincial non opérationnelles
Hormis le cas de quelques commissions qui tiennent leurs réunions d'une façon régulière (la commission chargée du budget et des finances et la commission chargée du développement économique et social), les autres commissions ne sont pas activées, en ce sens qu'elles ne tiennent pas régulièrement leuts réunions. Il s'agit à titre d'exemple de la commission chargée de l'urbanisme et de celle en charge de l'agriculture et la forêt, et ce malgré le fait que la province soit marquée par la dominance forestière.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande ie qui suit :
- Respecter les dispositions de l'article 45 jusmentionné en recourant à l'unis préuluble du président du conseil
provincial avant de procéder à l'exécution des délibérations du Conseil, et en l'informant régulièrement des mesures prises;
Veiller au respect des attributions du bureau de Conseil en matière d'élaboration des ordres du jour des sessions, tout en dotant les élus des moyens matériels et humains pour l'accomplissemert de leans fonctions ;
- Oeuvrer à l'activation du rôle des commissions du Conseil provincial.
B. Gestion financière et comptable non maîtrisée
Il a été constaté qu'il existe un chevauchement dans la gestion financière et comptable entre la collectivité provinciale d'Ifrane et les services déconcentrés relevant du gouverneur. Ce chevauchement est dû au fait que les domaines relevant de la compétence de la collectivité provinciale et ceux relevant des services de la province en tant qu'une unité déconcentrée, ne sont pas séparés.
Parmi les exemples qui reflètent cette situation, il y a lieu de souligner l'exécution des crédits du budget provincial, et ceux du budget général de l'Etat dont le gouverneur est l'ordonnateur, notamment en matière de consommation d'enu, d'électricité, de carburant, de réparation du parc auto, d'achat des pièces de rechange et d'acquisition des meubies.
De ce fait, la Cour régionale des compies recommande de séparer la gestion des ressources et des moyens de la province en tant que collectivité locale, de ceux: des serices déconcentrés relevant du gouvernerr.
C. Gestion des biens immobiliers de la collectivité provinciale
Les insuffisances constatées à ce niveau concernent le non apurement de la situation jutidique d'un ensemble de terrains sur lesquels sont construits divers ouvrages. A titre d'exemple :
• Un los d'une superficie de 40 ha sur lequel a été construit le complexe sportif de la ville d'Ifrane
depuis 1992. Ce terrain appartient à la collectivité ethnique Ait Taleb ;
• Le logement de fonctiun du secrétaire général de la province bâti sur un terrain d'une superficie
de 10195 m' relevant du domaine de l'Etat :
• La maison de l'étudiant bâtie sur un terrain de 2000 m? relevant du domaine de l'Etat ;
• Le siège de l'atrondissement construit sur une superficie de 1005 m? dont la propriété relève du
domaine de l'Etat;
• Le parc provincial bâti sur un terrain de 5000 m'relevant du domaine de l'Etat ;
• Le siège abritant les services du secrétariat général construit sur un terrain d'une superficie de
2020 m? dont la proptiété est au nom du domaine de l'Etat.
En plus de ce qui précède, il a été constaté que plusieurs immeubles dont la collectivité provinciale est propriétaire, ne sont pas immatriculés ce qui limite leur protection juridique.