1386 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis .. 3 joumada | 1432 (7-4-2011)
un montant global de 155.590,90 DH. Ce projet est transformé par ce particulier en un dépôt des matériaux, d'autant plus que ses locaux sont détruits sans que la collectivité provinciale ne prenne les mesures qui s'imposent.
Au vu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recorumande ce qui suit :
- Réviser l'accord condu pour l'esploitation du centre d'accueil « Michlifen » pour assurer un équilibre économique
duacontrat conclu à cet effet, tout en veillant à l'apurement de la situation foncière de ce centre touristique, et recourir à la concurrence pour conclure les contrats de location des inurages publics de la voilectivité provinciale afin d'améliorer leur rendement.
- Elaborer les études nécessaires à la réalisation des projets programmés, et identifer préalablement les mades - Elaborer les études nécessaires à la réalisation des projets programmés, ei identifer préalablement les modes
d'exploitation des projets réalisés en vue d'éviter les projets non bénéfiques à la collectivité.
- Etublir un organigramme de la division technique tout en la dotant des mogens humains, matériels et techniques
nécessaires afin de lui permettre d'accomplir sa mission convenablement.
- Veiller à l'exploitation optimale des ouvrages réalisés par la collectivité provinciale, notamment ceux mis à la
disposition des communes, tout en les protégeant de toute exploitution illezale.
E. Mauvaise gestion des marchés publics
Parmi les observations saillantes relevées dans ce sens, il y a lieu de citer :
1. Infractions aux règles relatives à l'élaboration des attachements
Le contrôle des pièces administratives et comptables relatives aux marchés exécutés a révélé que Tetablissement des décomptes se fait sur la base des quantités prévisionnelles (détail de prix estimatifs) intégrées dans les marchés et non sur celles réellement exécutées. En effet, malgré que les attachements établis par la division technique fassent ressortir les éléments quantitatifs et qualitatifs relatifs aux tavaux effectifs, il s'est avéré que lorsqu'il s'agit d'élaborer les décomptes pour paiement, ces derniers sont établis sur la base des travaux prévus et non sur ceux réellement exécutés. Cette pratique est consacrée même si le marché a connu une diminution notable des travaux exécutés, ce qui enfreint les dispositions de l'article 13 (alinéa 2) du décret du 30 décembre 1998.
En plus, l'administration ne respecte pas, lois de l'élaboration des décomptes, les dispositions contractuelles convenues avec les entrepreneurs en vertu de l'article 24 de chaque CPS qui stipule que la valeur des travaux est déterminée sur la base des quantités effectivement réalisées.
Parmi les cas relevés de marchés dont l'élaboration des décomptes et leur paiement ont été établis sans prendre en considération les dispositions réglementaires et contractuelles et en méconnaissance des résultats de contrôle du service fait mentionnés dans les attachements, il a y lieu de citer les marchés suivants: 18/2004 26/2003- 11/2005- 38/2005- 42/2005- 35/2005- 9/2004. 16/2006- 10/2005- 29/2004- 26/2004- 5/2003- 10/2003-5/2004-11/2003-24/2005-41/2005-8/2003 et autre.
2- Non tespect des conditions substantielles et formelles appliquées dans le cas des travaux supplémentaires
La division technique de la province d'IFRANE a pris l'habitude pour les projets réalisés pour le compte de la province, de faire exécuter des travaux non mentionnés dans le bordereau des prix des marchés, ce qui en freint les dispositions réglementaires en vigueur.
Sur le fond, les travaux supplémentaires dépassent 10% de la masse globale du marché, et pourtant ilyanas eu recours à la concurrence, d'autant plus que certains travaux ne peuvent être considérés comme complémentaires au marché initial. A ce propos, on cite les marchés suivants: 24/2005- 9/2003-8/2004-13/2006-8/2003-3/2004-5/2004-11/2003-13/2004-34/2005.
Du point de vue procédural, il est procédé à l'exécution des travaux supplémentaires sans émission d'ordre de service par le maître d'ouvrage, et sans que ces travaux ainsi que leurs prix définitifs et les conditions qui leur sont relatives, soient mentionnés dans un avenant.