BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL . 1387

La désignation de ces travaux ainsi que leurs prix définitifs sont déterminés en l'absence de tout document administratif ou contractuel faisant mentionner les droits et obligations des deux parties. Ceci enfreint les dispositions réglementaires régissant les marchés publics.

Ci-après, certains exemples de marchés n'ayant pas respecté les conditions susvisées lors de l'exécution des travaux : marchés numéros 18/2004- 26/2003- 11/2005- 38/2005- 42/ 2005- 35/2005- 9/2004- 16/2006- 10/2005- 29/2004- 26/2004- 5/2003- 10/2003- 5/2004-11/2003- 24/2005- 41/2005- 8/2003-9/2003-13/2006-3/2004-34/2005-13/2004.

3- Non respect des règles relatives à l'augmentation et la diminution de la masse des travaux

Le manque de la préparation technique des marchés explique dans de nombreux cas, le recours, au moment de l'exécution des prestations, soit à l'augmentation, soit à la diminution de la masse initiale des travaux. De même, la province recourt souvent à la modification de certains ouvrages ou au changement de l'objet des marchés conclus. Ces pratiques sont consacrées en méconnaissance des règles relatives aux travaux supplémentaires et à la diminution de la masse des travaux.

La division technique ne respecte pas les conditions de fond et de forme appliquées pout la diminution de la masse des travaux. La mission de la Cout régionale des comptes a relevé à cet effet que l'administration ne tient pas compte du seuil de 25% dans la diminution de la masse des travaux initiaux, retenu comme condition ouvrant droit à l'indemnisation de l'entrepreneur. Ainsi, l'administration établit les décomptes sur la base des travaux prévus même s'ils sont inférieurs à ceux exécutés. Ceci entraîne des paiements non justifiés au profit de l'entrepreneur.

4- Paiement des dépenses portant sur des travaux non réalisés

L'examen des pièces administratives et comptables relatives aux marchés faisant l'objet du contrôle et la comparaison avec les données résultant de la constatation sur place des travaux, ont permis de dégager des dittérences entre les éléments quantitatifs et qualitatifs des travaux réalisés et les travaux prévus sur la base desquels sont établis les décomptes et les paiements. Ces paiements s'ettectuent bien que les quantités et valeurs des travaux réalisés soient inférieures à celles prévues.

Ainsi la Cour régionale a relevé que plusieurs ouvrages prévus par les CPS ne sont pas réalisés, ou la quantité des travaux est diminuée, alors que le maître d'ouvrage règle les valeurs des travaux non réalisés au profit de l'entrepreneu: Ainsi le total des montants payés au titre du budget de la collectivité provinciale d'Ifrane, pour des travaux non réalisés, concernant 28 marchés conclus durant les quatre dernières années s'élève à 1.011.619, 60 DH.

Par conséquent, la Cour réginale des comptes recommande à La collectivité provinciale ie qui suit :

• Se conformer aux dispositions réglementaires et contractuelles relatives à l'élaboration des décomptes et à leur

puiement;

• Respecter les conditions de fond et de forme appliquées en cas des travaux supplémentaires nor mentionnés dans le

bordereau des prix du marché initial ;

- Veiller ans respect des règles appliquées à la diminution des travaux;

• Respecter les dispositions réglementaires et contractuelles relatives aux marchés conclus tout en s'abstenant de payer

des montants indus en l'absence du service fait ;