BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1392 BULLETIN OFFICIEL Nº 5932 bis : 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

3. Dispositions en cas de travaux supplémentaires et de diminution dans la

masse des travaux.

En se référant aux archives disponibles au niveau des services de cette province, Aucun projet durant cette période de gestion, n'a connu une quelconque diminution dans la masse des travaux excédant 25% du montant global. Aussi aucune entreprise n'a dernandé de remboursement à ce sujet conformément aux dispositions de la loi en vigueur, tout en sachant que les entreptises signent la réception définitive d'exécution des travaux et que les services de la Province veillent à présent sur l'application des dispositions de l'article 53 du Cahier des Clauses Administratives Générales, en cas où les conditions juridiques nécessaires sont remplies.

4. Travaux non exécutés et présentation de faux documents à la cour des Comptes régionale.

Ces obscrvations visent lc1", 2imk, Züne et Gime point du 5än thème portant sur les marchés publics lancés toujours avant l'année 2006. Les données disponibles au niveau de la province montrent qu'il ne s'agit pas de tavaux non réalisés mais des travaux supplémentaires (Hors bordereau) qui n'ont pas respectée les fotmalités procédurales évoquées dans l'observation nº2 ct qui a déduit que la cause principale est « le manque de la préparation technique des marchés ..a conduit ….... à l'augmentation ou à la diminution dans la masse des travaux... ou le changement ..... »Cette situation a été rattrapée dutant les quatre dernières années : les prépatations techniques des marchés tiennent compte de la condition d'augmentation ou de diminution dans la masse des travaux ou de changement dans le cadre des procédures légales.

Vous trouver ci-joint un tableau récapitulatif donnant les travaux concernés par vos observations en l'objet avec le montant des crédits supplémentaires et la nature des travaux ainsi que les fiches rechniques relatives à chaque marché assorties du planning et des PV d'exécution à l'époque.

(...)

Conclusion

Les observations d'orientation du contrôle menées par la Cour Régionale des Comptes de Fès au sujet des budgets Provinciaux au titre de l'année de 2006 et celles d'avant, portent essentiellement sur des recommandatioris procédurales et des réponses à des vices de forme liés à la nature complexe et aux anciennes pratiques de l'administration en cette pétiode.

Par allieurs, à la lumière de ces recommandations la gestion actielle, la volonté et la détermination pour l'amélioration et la modernisation du rendement administtatif a permis de surmonter ces lacunes dans le cadie d'une stratégie de travail qui repose depuis les quatre dernières années, sur le développement des canaux de concertation et la gestion des marchés d'une manière rationnelie et scientifique par le recours à des études techniques et leurs approbations corme condition essentielle avant le lancement et l'exécution des marchés.

Il convient de mentionnet toutefois, la contrainte qui réside dans la difficulté de concilier la réalité du terrai telative à la gestion du territoire et la volonté de satisfire les attentes urgentes de la population avec des demaiches procédurales qui lunitent parfois l'efficacité ct ne répondent pas à la gestion des affaires locales pour combler les lacunes ct le retard en matière d'équipement afin d'améliorer les 'conditions de vie des citogens notamment, dans des conditions clinatiques et naturelles difficiles qui catactérisent la Province d'Ifrane.