N° 5932 bis - 3 joumada | 1432. (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1393
Commune urbaine de Sbai Ayoune
La commune urbaine de Sbaï Ayoune a été créée suite au découpage territotial de 1992. Elle fait partie des quatre communes qui relèvent de la préfecture d'El Hajeb.
près le recensement de 2004, sa population a atteint 21.513 habitants. La commune est gérée par un Conseil composé de 23 membres et emploic 114 fonctionnaires ct agents.
Au titre de l'année budgétaire 2007, les recettes de la commune ont été de l'ordre de 9.448.241,25 DH, alors que ses dépenses ont atteint le montant de 9.985.660,68DH. Les salaires des fonctionnaires et agents constituent 63,52 % du total des charges de fonctionnement.
I. Observations et recommandations de la Cout régionale des comptes
A. Gestion des tessources humaines
1. Versement d'indemnités des travaux pénibles et salissants
Le nombre des bénéficiaires de l'indemnité des travaux pénibles et salissants (TPS), telle que réglementée par la décision du ministre de l'Intérieur 1° 1191-03 en date du 25 juin 2003, a connu une nette évolution malgré le fait que le nombre des fonctionnaires n'ait connu aucun changement. En 2004, ce nombre n'excédait pas 20 agents, alors qu'en 2007 il a atteint 36 personnes, ce qui représente 105.517,84 DE. ; En revanche les investigations entreprises lors de la mission de contrôle, ont démontré que 25 agents et fonctionnaires n'ont pas droit à ces indemnités.
Cette situation a fait supporter à la commune une charge supplémentaire de 174.000,00 DH au cours de la période 2004-2007.
2. Gestion des affaires du personnel occasionnel
La commune urbaine de Sbaï Ayoune emploie annuellement du personnel occasionnel pour assurer l'exécution de certains travaux. Ce personnel a fait suppotter au budget de la commune une charge financière de l'ordre de 140.538,00DH cu 2004, de 169.824,00 en 2005 et de 229.870,00 DH en 2006.
Dans ce cadre, il a été relevé les observations suivantes :
• Le recrutement de cette catégorie de personnel s'effectue en l'absence des lettres d'engagement et •
du contrôle des engagements de dépenses. Ces procédures ne sont entreprises qu'après exécution des travaux par les recrutés comme agents occasionnels ;
• Difficulté de s'assurer du nombre exact des jours de travail vu l'intervention de plusieurs services
(Espaces verts, régie de recettes ...) ;
• Le dépassement de l'âge légal de recrutement pour un certain nombre d'agents, ainsi en 2004 la
commune a employé dix agents dépassant l'âge de 40 ans, 20 agents en 2005, 17 agents en 2006 et 24 agents en 2007.
Il faut noter aussi que le comptable assignataire a refusé de viser la proposition d'engagement relative au recrutement des agents temporaires daté du 2 mai 2006 pour plusieurs raisons dont le dépassement de l'âge légal de recrutement. Par la suite, l'ordonnateur a produit un ordre de réquisition n° 01/2006 date du 3 mai 2006. Cet ordre est non conforme à l'article 5 du décret n° 2-76-577 en date du 3U septembre 1976 relatif au contrôle des engagements de dépenses des collectivités locales et de leuts groupements, qui dispose que la procédute de passer outre doit s'engager en vertu d'une décision du ministère de l'intérieut visée par le ministre des finances. Alors que l'ordre de réquisition émis par l'ordonnateur concerne le refus du visa de paiement de la dépense et non pas l'engagement de la dépense.