BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1394 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-201 1)

De ie fait, la Cour régionale des comptes reiommande à la commune :

- La cessation du paiement de l'indemnité des travaux pénibles et salissunts aux personnes qui n'en ont pas droit et

Le respect de la réglementation qui la concerne ;

- La maîtrise du recrutement du personnel occasionnel et le suivi de leurs travaux par un seul service; - Le respect des dispositions réglementaires relatives à la procédure d'engagement et le non dépassement de l'âge

réglementaire de recrutement.

B. Gestion du patrimoine

1. Gestion du patrimoine mobilier

Dans ce cadre il a été observé ce qui suit :

• Plusieurs équipements ne portent pas de numéro d'inscription au registre d'inventaire, ce qui

rend difficile le contrôle de leur existence et de leur circulation entre les services ; • L'affectation d'un seul numéro d'inventaire à plusieurs équipements, cornme c'est le cas pour 6

bureaux métalliques qui portent le numéro 1155/05 et 15 matelas en éponge et une tente caïdale qui portent le numéro 1201/07 ;

• Certains mobiliers et matériels sont mis à la disposition de services ne televant pas de la commune

comme c'est le cas d'un salon en cuir et un climatiseur rais à la disposition du pachalik ; • La mise à la disposition de la voiture de service 11° j 147068 et du vélomoteur n° v 0035810 à

deux membres du Conseil qui ne font pas partis du bureau de la commune ; • La perte d'une partie du mobilier de la commune, il s'agit notamment :

- De deux tentes caïdals inscrites sous les numéros d'inventaire n° 742/01 etn° 1194/07. D'après

les déclarations des agents de la commune, l'une des tentes se trouve chez un fonctionnaire et l'autre à la ferme du président à Souk El Gour ;

- 40 chaises métalliques d'une valeur de 4.800,00 DH objet du bon de commande n° 43/2004 et

inscrites au registre d'inventaire sous les numéros allant de 1065/04 à 1106/04 ; - Une tente caïdal d'une valeur de 78.510,00 DH objet du bon de commande n° 53/2007 et

inscrite au registre d'inventaire sous le numéro : 1201/07.

De ce fait, la Cour régionale des compres recommande à la commune de :

- Veiller à l'inscription systématique des équipements de la commune au registre d'inventaire en vue de permettre le

suivi de leur affectation entre les services et d'éviter toute perte éventuelle ;

- Utiliser les équipements et matériel de la commune pour ses propres besoins;

- Entreprendre les diligences nécessaires pout la récupération de l'ensemble du mobilier de la

commune.

C. Gestion du patrimoine immobilier

• Défaillance au niveau de la tenue du registre d'inventaire

Il a été constaté que le registre d'inventaire ne contient pas tour le patrimoine communal. Les responsables se sont ainsi contentés d'inscrire les immeubles et biens faisant partis de la propriété nommée «Sbai Ayoune » objet du titre foncier numéro 16419 k constitué du souk hebdomadaire et de l'ex-siège de la commune.

De même, la commune a réceptionné 12 lotissements sans prendre l'initiative d'inscrire la voitie et les espaces non bâtis au domaine public de la commune.