BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1395

* Défaillances dans la gestion du dossier relatif au «café de la place verte»

La commune dispose d'un café, situé au centre ville, bâti sur une superficie de 352 m' dans un jardin public d'une superficie de 4.738 m?. La construction et l'aménagement de ce café a nécessité un montant de 871.857,00 DH. Toutefois, il convient de noter qu'il a été construit sur un terrain qui n'appartient pas à la commune et aucune mesure nécessaire n'a été prise pour son acquisition.

Il est à préciser que pour la construction dudit café, la commune a conclu le marché n° 04/2005 d'un montant de 579.971,58 DH. Le non achèvement des travaux a obligé la commune à passer un autre marché n° 04/2006 d'un montant de 292.349,22 DH avec la mêrne société pour achever lesdits travaux. Il est à noter que ce montant a été imputé à la rubrique des travaux d'aménagement des espaces verts sachant que 99% des travaux ne concernent pas les espaces verts.

» L'exploitation de plusieurs propriétés avant la régularisation de leur situation légale A ce titre, la commune a procédé à la construction de plusieurs ouvrages sur des terrains ne faisant pas partie de son patrimoine, il s'agit des ouvrages suivants :

• Le souk quotidien : la commune a mis la main sur un terrain qui fait partie du domaine privé de

l'Etat pour construire 30 boutiques sans respecter la procédure prévue par les lois urbanistiques et sans prévision des crédits nécessaires pour l'achat dudit terrain, sachant qu'elle a loué les boutiques concernées ;

• Le siège de la commune : il est bâti sur un terrain qui n'appartient pas à la commune. En effet,

celle-ci a procédé à la construction sans prendre les mesures nécessaires à l'aliénation dudit terrain.

• Le nouveau souk hebdomadaite : sut la base de la fiche technique du projet, le cofinancement

du souk sera assuré par la direction générale des collectivités locales dans le cadre de la mise à niveau urbaine du centre de Sbaï Ayoune. Toutefois, la commune n'a pris aucune initiative pour s'approprier le terrain, sachant que les travaux d'aménagement ont débuté en date du 07/12/2007.

De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de procéder à :

- L'inscription un registre d'inventaire de tout le patrimoine relevant de la commune qu'il soit public on privé;

- La régularisation de la situation juridique de tout le patrimoine immobilier avant son exploitation.

D. Les services locaux principaux

1. Gestion de l'assainissement liquide

La commune dispose d'environ 26.840 mètres linéaires du réseau d'assainissement liquide, et sur la base des rapports dont dispose le service technique, ce réseau permet la couverture de 45 % de la superficie bâtie au sein de la ville. L'aménagement et l'extension des égouts a fait supporter à la commune un montant de 294.195,62 DH entre 2004 et 2007 sans lui permettre de couvrir tous le territoire de la ville.

D'un autre côté, il a été observé l'absence d'une station d'épuration des eaux usées. Ces dernières sont déversées à ciel ouvert, ce qui pose des problèmes de salubrité sachant que la région est connue par son caractère apricole.

De même la prolifération des fosses septiques, surtout dans les quartiers populaires, constitue un eurs besoins en eau destinée soit à l'agi langer pour la nappe phréatique, sachant que plusieurs habitants creusent des puits pour satisfaire

2. Gestion de l'assainissement solide et la collecte des ordures ménagères

La commune produit en moyenne 11 tonnes de déchets ménagers par jour. Mais, il a été remarqué la faiblesse des moyens humains et matériels affectés à ce service. Dans ce sens, la commune ne dispose