N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1397
Commune turale de Sidi Hrazem
Créée en 1959 en vertu du décret n° 1-59-1834 du 02 décembre 1959, la commune rurale de Sidi Harazem relevait du ressort territorial de la préfecture de Fès Medina et du cercle de la banliele de Fès. Elle s'étend sur une superficie de 561 km' et englobe une population estimée à 5.133 habitants selon le derniet recensement de 2004.
Elle est gérée par un Conseil communal composé de 11 membres et emploie un effectif de 131 fonctionnaires et agents avec un taux d'encadrement de 10%.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
Le contrôle de la Cour régionale des comptes a permis de relever un certain nombre d'observations relatives à la gestion de la commune urbaine de Sidi Hrazem. Les observations les plus pertinentes sont présentées, ci-après, assorties des suggestions aux fins d'amélioration de l'efficacité et de la performance des méthodes de gestion.
A. Gestion de la fiscalité de la commune
La gestion de la fiscalité de la commune connaît des défaillances liées à la liquidation et au recouvrement . de certaines taxes dues au budget communal, dont les principales sont citées ci aptès :
1. Importance des restes à recouvrer
Les restes à recouvrer sont passés de 6.465.268, 44 DH el 2004 à 7 538 280, 89 DH en 2006, enregistrant ainsi une augmentation de 17%. Les recettes patrimoniales représentent à elles seules 86% des restes à recouvter, suivies des taxes locales (taxe sur les débits de boissons et taxe de séjour) avec 14%.
2. Non respect des règles de liquidation de la redevance sur l'occupation du domaine public pour usage lié à la construction • La liquidation de la redevance sur l'occupation du domaine public pour usage lié à la construction est ettectuée, par la commune, sut la base d'une surface égale à la multiplication de la longueur de la grande façade du projet par 1,5 m au lieu de la prise en compte de la surface réellement occupée.
3. Non généralisation de la procédure d'octroi des autorisations à tous les occupants du domaine public pour un but commercial, industriel ou professionnel et non révision de la base de liquidation
Il a été observé que la commune d'exige pas systématiquement des occupants du domaine public communal, pat des biens meubles ou immeubles liés à l'exercice d'un commerce, une industrie ou une profession (kiosques, cafés), les autorisations préalables qui doivent mentionner les composantes de la base de liquidation de la redevance (type de meubles ou d'immeubles, base juridique de la redevance, valeur locative).
Ainsi, parmi 29 cas d'occupation temporaire du domaine public pour un but commercial ayant été visités, seuls 11 disposent d'une autorisation préalable. La taxation se fait en absence d'un contrôle périodique et régulier des surfaces réellement occupées, ce qui ne permet pas la révision des bases de liquidation. Il convient de signaler que le dernier contrôle effectué dans ce sens remonte à 2004 et a concerté 4 cas uniquement.
La comparaison entre les résultats des investigations sur le terrain et les données disponibles à la régie et servant de base de liquidation de la redevance, a montré une différence significative. Cet état de fait a causé des réductions indues pour certains redevables, engendrant un préjudice financier pour le budget communal estimé à 36.560,24 DH pour un échantillon de cafés et de kiosques examinés sur un seul exercice.