1398 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)
4. Non recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public par des biens meubles ou immeubles liés à l'exercice d'un commerce, une industrie ou une profession concernant les marquises
En 2004, la commune a constitué une liste de 33 redevables concernés par cette redevance suite à une opération de recensement. Toutefois, il a été constaté que 76% de ces redevables recensés ne paient pas de redevance pour cause de non disponibilité de base de liquidation constituée de la valeur locative servant de base de calcul pour la patente. Par ailleurs, la commune n'a entrepris aucune mesure pour pallier cette situation qui prive le budget communal de recettes non négligeables.
La Cour régionale des compter recommande à la commune de:
Coordonner avec les administrations concernées et autres intervenants pour recourrer ses créances, pour éviter leur prescriplion et permetire leur exploitation dans des prajets socioécononniques ;
- Soumettre toute opération d'occupation du domaine public à l'autorisation préalable, inciter les occupants actuels à
assainir leur sitution el obtenir les alorisations nécessaires ;
- Prendre les mesures coercilives nécessaires en vue d'exiger le respect de la surfuie autorisée, le cas échéant relirer
lesdiles antorisations pour sanvegarder le domaine public ;
- Entreprendro les mesures nécessaires pour avoir loules les pièces permettant la détermination de la valeur locative
des locaux assujettis à la rederance d'occupation du domaine public par des biens menbles ou immenbles liés à l'exercice d'un commerce, une industrie ou une profession.
B. Défaillance dans la gestion des dépenses publiques
1. Achat de pièce de rechange pour une voiture cédée
La commune a procédé en août 2006 et avril 2007 à l'achat de pièces de rechange pour une voiture Ia commune a procédé en août 2006 et avril 2007 à l'achat de pièces de rechange pour une voiture de type «Renault express» immatriculée sous le n° 118375 J pour un montant cotal de 18.725,00 DH. Cependant, le PV d'adjudication publique du 13/06/2006 a montré que cette voiture a été vendue à la même date, pour un montant estimé à 21.000,00 DII (quittance n° 9134282 du 13/06/06).
2. Défaillances dans l'exécution des marchés n° 02/05 et 01/06
» Nou application d'une pénalité de retard pour le marché n° 02/05 relatif au
réaménagement du centre de Sidi Hrazem (2'mc tranche)
Ce marché a été conclu pour un montant de 9. 874. 900,02 DH, pour une durée d'exécution de 12 mois, les travaux ont commencé le17/01/2006 selon l'ordre de service. Ce projet a accusé un retard dû à une exagération dans l'émission des ordres d'arrêt, dont le nombre a atteint 14 ordres d'arrêt pendant la période allant du 17 janvier 2006 au 27 février 2007, cumulant ainsi un total de 134 j.
Ces ordres d'arrêts des travaux ont été tous motivés par les intempéries (survenue des pluies torrentielles). Cependant, il s'avère d'après les données de la direction de la météorologie nationale que les précipitations, durant les périodes en question, n'ont pas dépassé les 20 mm, ce qui ne peut justifier ces atrêts répétitifs de travaux. De plus, l'article 1-7 du CPS a prévu un prolongement de la durée d'exécution égale à la durée effective des précipitations, disposition qui restait, tout de même, conditionnée par l'obligation d'informer la commune par écrit dans les 7 jouts, au plu tard, après la survenue du phénomène naturel ainsi que par la confirmation desdites pluies torrentielles par les services des travaux publics, ce qui n'a pas été respecté.
Par ailleurs, il a été constaté que les PV de suivi des chantiers élaborés par le service technique font référence au déroulement normal des travaux pendant des périodes supposées d'arrêt selon les ordres d'arrêt cités plus haut. De plus, le PV du 7 juin 2006 mentionne le retard survenu dans l'exécution des travaux.