BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1401

• All non dépassement des limites tracées dans le plan élaboré par le service technique de la

commune.

De même, il a été constaté que le prix d'entrée des adultes à la piscine « Annakhil» est de 20 DH, ce qui est en discordance avec les dispositions de l'article 56 de l'arrêté fiscal précité qui fixe ce prix à 15 DH.

6. Indifférence de la commune vis-à-vis dela cession de l'autorisation d'occupation de 2 kiosques par des contrats de location

En vertu de l'article 6 du dahir de 1918 appliqué pour le patrimoine communal, l'autorisation d'occupation du domaine public par des kiosques est une autorisation personnelle. Cependant, il a été constaté que la commune n'a pas réagi contre l'acte de cession de l'autorisation d'occupation de 2 kiosques par des contrats (contrats n° 03/97 et 648).

La Cour régionale des comptes prend note de la réponse du président concernant les démarches entamées pour l'appropriation des terrains où les constructions ont été réalisées au centre de Sidi Hrazem et qui relèvent du domaine de l'Etat se heurtant au problème de financement, et ceux de Katiat Skhinat relevant des « Habous ».

La Cour régionale des comptes recommande à cet effet à la commune:

- La poursuite de la procédure entamée pour l'appropriation des terrains en question, tout en veillant à la

programmation des crédits nécessaires selon un planning unnuel préétabli ;

- Le respect du principe de la concurrence à travers le recours à l'appel d'offres lors de la conclusion de contrats

d'affermage de certuins services publics comme les piscines et les motels afin de permettre à la commune de profiter de meilleures offres et asseoir des critères objectifs pour l'estimation de la valeur locative ;

- La prévision des clauses relatives à la révision de la valeur lorative au niveau des contrats d'affermage concernant

les piscines et les motels;

- L'introduction en justice des dossiers concernant les locaux communaux qui connaissent des cessations de paiement

des loyers y afférents;

- L'interdiction des cessions des autorisations d'occupation des kiosques communaux far des contrats de location nor

réglementaires ;

- Le contrôle et le suivi de l'exécution des dispositions des cahiers des charges relatifs à l'exploitation des stations et

des parkings de la commune.