BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1400 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-201 1)

Il convient de signaler, en outre, que cet exploitant continue toujours à occuper le local malgré l'expitation du délai prévu par le contrat d'affermage depuis le 16/03/2006 et qu'il se trouve endetté envers la commune d'un montant de 514.427, 50 DH selon une attestation délivrée par le percepteur en date du 12/04/2007.

Il est à préciser, par ailleurs, que cette pratique de prolongation du contrat d'affermage a été adoptée également dans le cas de la piscine « Annakhil » et les 56 motels de la commune, Ce qui est en discordance avec les règies d'affermage contenues dans l'article 42 du décret n° 2.76.576 du 30/09/76 tel qu'il a éré modifié et la circulaite du ministre d'intérieur 11° 74/06 qui prescrit le recours à l'appel d'offres pour toute opération d'affermage. Ce qui va à l'encontre de l'actualisation de la rentabilité du patrimoine communal et la sauvegarde des droits financiers de la communc.

2. Faible rentabilité du domaine communal privé

Il a été constaté une faible rentabilité du produit des locaux à usage d'habitation et à usage commercial (boutiques, cafés), du fait que les loyers ne concordent pas avec les prix du marché. La plupart des locaux sont loués à des prix mensuels dérisoires, à titre d'exemple parmi 72 locaux à usage d'habitation se trouvant dans la propriété de la commune, il y a 56 motels qui sont loués à 80 DH/jour et 12 autres à 100 DI/jour. Concernant les locaux à usage commercial, parmi 45 boutiques se trouvant dans la propriété de la commune, 24 sont louées à 200 DH/mois, 20 à 250 DH/mois et un à 400 DH/ mois ainsi qu'un café à 1.250 DH/mois depuis 1973. Cette situation dénote un manque de rigueur en matière de préservation des intérêts financiers de la commune.

Dans le même sens, il a été constaté que les contrats de prolongement de l'affermage des 2 piscines et des motels ne prévoient pas de clause relative à l'augmentation de la valeur locative.

3. Augmentation des créances dues au titre de l'affermage

Les montants non recouvrés, au titre de l'exploitation des locaux à usage commercial, sont de l'ordre de 430 240,80 DF dont la somme de 201.150,00 DE pour laquelle, le percepteur a refusé la prise en charge des ordres de recettes y afférents, vu que ces derniers concernent l'affermage de 18 boutiques en l'absence de contrats de location au nom de la commune. Lesdites boutiques sont réparties comme suit : 8 au centre de sidi Hrazem et 10 à Kariat Skhinat.

4. Retard dans la passation des contrats de location de 18 boutiques et le recouvrement de leur produit

En dépit du refus de la prise en charge par le percepteur, en 1997, des ordres de recettes correspondants à l'affermage des 18 boutiques, citées ci-dessus, à cause de l'absence de contrats de location (note de rejet du 20/10/1997), la commune n'a émis, depuis cette date, aucun titre de recette pour recouvrer ces créances. Dans ce sens, le cumul des restes à recouvrer a atteint la somme de 251.150,00 DH à fin décembre 2007. Par ailleurs, la commune qui devait entamer les procédures réglementaires pour pallier cette situation n'a saisi l'avocat mandaté pour régler cette affaire qu'en date du 20/01/2006, ce qui s'est répercuté négativement sur les recettes communales.

5. Absence du contrôle du respect des engagements telatifs à l'exploitation des parkings et de la piscine « Annakhil »

La comune ne procède à aucun contrôle du respect des clauses des cahiers des charges relatifs à l'affermage des parkings et de la piscine « Annakhil», notamment celles se rapportant :

• Au respect du droit de stationnement prévu par l'arrêté fiscal. Il a été constaté que le droit

pratiqué est de 5 DH, ce qui est contraire aux dispositions de l'atticle 55 de l'arrêté fiscal qui fixe ce droit à 3 DH ;

• A la présentation au client d'un ticket comportant le nom du parking, le droit à payer et la date

de sa livraison à chaque demande de paiement ;

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