BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1404 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis.. 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

(Commune - Habous) ont conclu un accord à titre onéreux. Mais le trésorier communal a rejeté le mandatement par motif de manque du contrat définitif. Pour cette raison, la commune a envoyé un envoi à Mr le Nadir du habous pour lui fournir ce contrat, sachant que le litige est devant le tribunal dossier n° 37/06/010.

Et pour le centre de Sidi Hrazem, la procédure d'acquisition est en cours. A ce propos la commission d'expertisc s'est réunic en date du 24/02/2004 pour fixet le prix d'acquisition des deux lots de terrain qui ont une superficie de 2h45are45c et 2h56ar48c appartenant au domaine public (titre foncier n° 1223 et 10357).

Le prix du m'est fixé à 100 DH, ce qui a donné un montant global de 5.606.800,00 DH et en face de ce montant énorme qui dépasse les moyens budgétaires de la commune, cette dernière a demandé le ce montant énorme qui dépasse les moyens budgétaires de la commune, cette dernière a demandé le paiement par tranche (envoi N° 1618 du 24/12/2008) pour préserver l'équilibre de son budget, dans le même cadre la commission régionale d'investissement a donné son nccord pour la dite demande d'acquisition et la procédure est en cours d'exécution.

• Le non contrôle du respect des dispositions du C.P.S relative d'exploitation des parkings

communaux et piscine Annakhil

La commune fait le contrôle régulièrement des entités communales gérée pat location en vu de vérifier le respect des clauses du CPS. A cet effet la commune a avisé l'exploitant des parkings par trois lettres sous n° 1137 en date du 15/08/2008, 11° 1176 du 27/08/2009 et n° 46 du 14/01/2010 qui s'est engagé à révoquer certains agents saisonnières non encadrés, ajouté à cela la commune n'a jamais reçu des réclamations concernant le respect du C.PS . (...). Et dans le même cadte, le conseil communal a crée une conmission constitué de cettains élus et qui a pour rôle le contrôle du respect par l'exploitant du C.P.S (note n° 984 en date du 23/06/2010).

» L'absence d'un setvice du patrimoine communal

Suite au rapport de la C.R.C de Fès qui a remarqué que la gestion du patrimoine communal confiée au régisseur des recettes n'est pas légale, la commune a créé un service du patrimoine et contentieux juridiques.

Suite à la lettre de ministre de l'intérieur N° 182 du 22 Mai 1995, ce setvice est attribué à un fonctionnaire communal (décision N° 45 du 31/01/2008 ) et qui va être doté du personnel nécessaite pour une bonne gestion.

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