BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932 du 7 avril 2011

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N° 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

BULLETIN OFFICIEL

3° Le cas échéant, les délais et frais de livraison ;

4º L'existence du droit de rétractation prévu à l'article 36 ci-dessous, sauf dans les cas où les dispositions du présent chapitre excluent l'exercice de ce droit ;

5° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ; 6° La durée de la validité de l'offre et du prix ou tarif de celle-ci ;

7° Le coût de la technique de communication à distance utilisée;

8° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un produit, bien ou service.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, le fournisseur doit, avant la conclusion de contrat, rappeler au consommateur ses différents choix et lui permettre de confirmer sa demance ou de la modifier selon sa volonté.

Article 30

Le fournisseur doit permettre au consommateur d'accéder facilement aux conditions | contractuelles applicables à la fourniture des produits et biens ou à la prestation de services à distance, et d'en prendre connaissance, sur la page d'accueil du site électronique du fournisseur du produit ou du prestataire de service sur n'importe quel support de communication comportant une offre du fournisseur. Ces conditions doivent également être expressément acceptées par le consommateur, avant la confirmation de l'acceptation de l'offre.

Article 31

Sans préjudice des dispositions de l'article 29, le fournisseur doit, s'il s'agit d'une vente à distance, utilisant le téléphone ou n'importe quelle autre technique de communication à distance, indiquer expréssement au début de la conversation avec le consommateur, son identité et l'objet commercial de la communication.

Article 32

Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

1) La confirmation des informations mentionnées aux articles 3, S et 29, à moins que le fournisseur n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;

2) L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

3) Une information sur les conditions et les modalités d'exercice de son droit de rétractation, prévu à l'article 36 ;

4) Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;

5) Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.

Les numéros de téléphone destinés à recevoir les appels du consommateur en vue de suivre la bonne exécution du contrat conclu avec le fournisseur ou pour l'examen d'une réclamation, ne peuvent être soumis à des taxes additionnelles. Ces numéros doivent être indiqués dans le contrat et dans les correspondances.

Le consommateur doit être mis en mesure de suivre sa demande et d'exercer son droit de rétractation ou de bénéficier de la garantie par n'importe quel moyen de communication et cela sans avoir à supporter des frais supplémentaires.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 2).

Article 33

La fourniture de produits et de biens ou la prestation de services au consommateur sans commande préalable de sa part est interdite, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement. Le silence du consommateur ne vaut pas consentement.

Le consommateur n'est tenu à aucune contrepartie en cas de fourniture dont il n'aurait pas fait la commande.

Article 34

En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, la charge de la preuve incombe au fournisseur notamment en ce qui concerne la communication préalable des informations prévues à l'article 29, leur confirmation et le respect des délais ainsi que le consentement du consommateur.

Toute convention contraire est réputée nulle et de nul effet.

Article 35

Les opérations de paiement relatives aux contrats conclus à distance sont soumises à la législation en vigueur.

Le fournisseur garantit au consommateur la sécurité des moyens de paiement qu'il propose.

Article 36

Le consommateur dispose d'un délai :

- de sept jours pour exercer son droit de rétractation ;

- de trente jours pour exercer son droit de rétractation, si le

fournisseur n'honore pas son engagement de confirme. par écrit les informations prévues dans les articles 29 et 32.

Et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Les délais mentionnés à l'alinéa précédent courent à compter de la date de réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve de celles des articles 38 et 42.

Article 37

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser, sans délai, au consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

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