N° 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
BULLETIN OFFICIEL
La publicité comparative qui porte sur des caractéristiques ne peut porter que sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables de biens ou services de même nature et disponibles sur le marché.
Lorsque la comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des produits ou services identiques, vendus dans les mêmes conditions et indiquer la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés comme siens par l'annonceur.
Article 23
Toute publicité, quelle qu'en soit la forme, qui peut être reçue à travers un service de communications s'adressant au public, doit indiquer sa nature publicitaire de manière claire et sans ambiguité, notamment les offres promotionnelles tels que les ventes en soldes, les cadeaux ou les primes ainsi que les loteries publicitaires lors de leur réception par le consommateur. Elle doit également indiquer clairement le fournisseur pour le compte duquel la publicité a été réalisée.
Article 24
Le fournisseur est tenu, lors de toute publicité par courrier électronique :
• de donner une information claire et compréhensible concernant le droit de s'opposer, pour l'avenir, à recevoir les publicités ;
• d'indiquer et de mettre à la disposition du consommateur un moyen approprié pour exercer efficacement ce droit par voie électronique.
Il est interdit, lors de l'envoi de toute publicité par courrier électronique :
• d'utiliser l'adresse électronique ou l'identité d'un tiers ; • de falsifier ou de masquer toute information permettant d'identifier l'origine du message de courrier électronique ou son chemin de transmission.
Les dispositions du présent article s'appliquent quelle que soit la technique de télécommunication utilisée.
Chapitre 2 Les contrats conclus à distance Article 25
On entend par :
1) « technique de communication à distance» : tout moyen utilisé pour la conclusion d'un contrat entre un fournisseur et un consommateur sans la présence simultanée des parties.
2) « opérateur de technique de communication» : toute personne physique ou morale relevant du secteur public ou privé dont l'activité professionnelle est basée sur la mise à la disposition du fournisseur d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
3) « cyber-commerçant » : Toute personne physique ou morale utilisant, dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale, le réseau internet.
Article 26
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute personne physique ou morale exerçant une activité à distance ou proposant, par un moyen électronique, la fourniture d'un produit, d'un bien ou la prestation d'un service au consommateur. Ces dispositions s'appliquent également à tout contrat résultant de cette opération entre un consommateur et un fournisseur au moyen d'une technique de communication à distance.
•
351
Le fournisseur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le fournisseur qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de la totalité ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 27
Le contrat de vente à distance par un moyen électronique est valable s'il a été conclu conformément aux conditions prévues par la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et par la législtation en vigueur en la matière ainsi qu'aux conditions prévues dans la présente loi.
Article 28
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les contrats conclus dans les cas suivants :
- par le moyen de distributeurs automatiques ou de locaux
commerciaux automatisés ;
- avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
- pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;
- lors d'une vente aux enchères publiques.
Article 29
Sans préjudice des informations prévues par les articles 3 et 5 ou par toute autre législation et réglementation en vigueur, l'offre de contrat de vente à distance doit comporter les informations suivantes :
1° L'identification des principales caractéristiques du produit, bien ou service objet de l'offre ;
2º Le nom et la dénomination sociale du fournisseur, les coordonnées téléphoniques qui permettent de communiquer effectivement avec lui, son adresse électronique et physique et s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et. s'il s'agit d'une personne autre que le fournisseur, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
Concernant le cyber-commerçant :
- S'il est assujetti aux formalités de l'inscription au registre de commerce, son numéro d'immatriculation et le capital de la société ;
- S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, son numéro
d'identité fiscale ;
- Si son activité est soumise au régime de la licence, le numéro de la licence, sa date et l'autorité qui l'a délivrée ; - S'il appartient à une profession réglementée, la référence
des règles professionnelles applicables, sa qualité professionnelle, le pays où il a obtenu cette qualité ainsi que le nom de l'ordre ou l'organisation professionnelle où il est inscrit.
-