N° 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
BULLETIN OFFICIEL
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Article 136
Toute publicité qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par la présente section, doit être honnête et informative et préciser l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat et respecter les dispositions des articles 2 et 67 de la loi n° 77-03 relative à la communication audio-visuelle.
Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle doit mentionner la durée du bail ainsi que le coût annuel et les détails du coût total de l'opération.
Article 137
Pour les contrats régis par la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement, par n'importe quel moyen justifiant la réception au locataire éventuel.
Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et l'objet du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles de révision. Elle rappelle, en outre, les dispositions de l'article 138.
Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente, ou d'une option d'achat, elle fixe également :
1º les conditions de levée de l'option et son coût décomposé entre, d'une part, la fraction des versements initiaux et des loyers prise en compte pour le paiement du prix et, d'autre part, la valeur résiduelle du bien, compte tenu de l'incidence des clauses de révision éventuellement prévues au contrat ;
2º les conditions et le coût de la non-réalisation de la vente.
Article 138
L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de sa réception par le preneur.
L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'ait reçue. L'acceptation du preneur doit être donnée par n'importe quel moyen justifiant la réception.
Article 139
Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou source de revenu au profit du bailleur ou pour le compte de celui-ci.
Article 140
En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application des dispositions du 3° alinéa de l'article 264 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, ne peut excéder 2% de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de la propriété.
En cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la restitution du bien qu'après remboursement de la part des sommes versées correspondant à la valeur en capital de ce bien.
Aucune indemnité ni aucun coût, autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus, ne peut être mis à la charge du preneur. Toutefois, le bailleur pourra réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des frais dus qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de tout frais recouvrement.
Article 141
En cas de location assortie d'une promesse de vente et de location avec option d'achat, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article 127.
Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur est tenu de restituer toutes sommes versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état du bien qui sont à la charge du preneur aux termes de la loi ou du contrat.
A compter du seizième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal.
Chapitre III Dispositions communes Section 1. - Taux effectif global Article 142
On entend dans le présent titre par taux effectif global le taux défini conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Article 143
Le taux effectif global visé à l'article 142 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de crédit régi par le présent titre.
Section 2. - Du cautionnement Article 144
La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour les opérations relevant des chapitres premier ou Il du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :
« En me portant caution de ...... , à concurrence de la « somme de...... couvrant le paiement du principal, des intérêts « et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la « durée de...., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes « dues sur mes revenus et mes biens si ..... n'y satisfait pas « lui-même. »
Article 145
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres premier ou Il du présent titre, la personne qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
« En ma qualité de caution solidaire, je sais que je n'ai « pas le droit d'exiger la discussion du débiteur, prévu par « l'article 1136 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) « formant code des obligations et des contrats ; en conséquence « je m'engage à rembourser le créancier, solidairement avec Mr « Ou Mrs....... sans exiger qu'il le (s) poursuive «préalablement ..»