N° 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Article 146
Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération relevant des chapitres I et Il du présent titre, doit être informée par le prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement. Si le prêteur ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Article 147
Un prêteur prêteur ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération relevant des chapitres 1 et Il du présent titre, conclu par une personne titre, conclu par une personne personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Section 3. - Rémunération du fournisseur Article 148
Tout fournisseur, salarié ou non d'un établissement de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.
Section 4. - Délais de grâce Article 149
Nonobstant les dispositions du 2º alinéa de l'article 243 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou de situation sociale imprévisible, suspendue par ordonnance du sociale imprévisible, suspendue par ordonnance du president du tribunal compétent. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Section 5. - Lettres de change et billets à ordre Article 150
Sans préjudice des dispositions de l'article 164 de la loi n° 15-95 formant code de commerce sont nuls les lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par l'emprunteur à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre.
Section 6. - Dispositions diverses Article 151 Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. TITRE VII DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR Chapitre premier Dispositions générales Article 152
Les associations de protection du consommateur, constituées et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives au droit d'association,
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assurent l'information, la défense et la promotion des intérêts du consommateur, et concourent au respect des dispositions de la présente loi.
Article 153
Au sens de la présente loi, ne peut être considérée comme association de protection du consommateur, l'association qui :
• compte parmi ses membres des personnes morales ayant une activité à but lucratif ;
• perçoit des aides ou subventions d'entreprises ou de groupements d'entreprises fournissant des produits, biens ou services au consommateur ;
• fait de la publicité commerciale ou qui n'a pas un caractère purement informatif, pour des biens, produits ou services ;
• se consacre à des activités autres que la défense des intérêts du consommateur ;
• poursuit, un but à caractère politique.
Article 154
Les associations de protection du consommateur peuvent être reconnues d'utilité publique si elles satisfont à la législation et la réglementation en vigueur et relatives au droit d'association ; elles doivent en outre avoir pour objet statutaire exclusif la protection des intérêts du consommateur et être régies par des statuts conformes à un modèle de statuts-type fixé par voie réglementaire.
Article 155
Les associations de protection du consommateur reconnues d'utilité publique conformément aux dispositions de l'article 154 doivent se constituer en une Fédération nationale de protection du consommateur régie par la législation relative au droit d'association et les dispositions de la présente loi.
La Fédération nationale de protection du consommateur acquiert de plein droit la reconnaissance d'utilité publique.
Les statuts de la Fédération nationale de protection du consommateur sont fixés par décret.
La reconnaissance d'utilité publique lui est conférée par décret.
Article 156
Est institué, conformément à la législation en vigueur, un Fonds national pour la protection du consommateur en vue de financer les activités et les projets visant à la protection du consommateur, à développer la culture consumériste et à soutenir
associations de protection du consommateur constituées conformément aux dispositions de la présente loi.
Le Ministère chargé du Commerce, de l'Industrie et des Nouvelles Technologies est chargé de la gestion de ce fonds.
Les ressources du fonds sont constituées :
- des dotations du budget général ;
- d'un pourcentage des amendes perçues à la suite des
contentieux sur lesquelles il a été statué en vertu de la présente loi ;
- des dons et legs au profit du fonds ;
- de toutes autres ressources obtenues légalement.