366
N° 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Seront fixés par décret, le régime d'administration du fonds, de gestion de ses finances ainsi que le pourcentage des amendes et la nature des ressources, qui lui sont affectés en vertu du présent article.
Chapitre II Des actions en justice de la Fédération nationale et des associations de protection du consommateur Article 157
La Fédération nationale et les associations de protection du consommateur reconnues d'utilité publique conformément aux dispositions de l'article 154 peuvent former des actions en justice, intervenir dans les actions en cours, se constituer partie civile devant le juge d'instruction pour la défense des intérêts du consommateur et exercer tous les droits reconnus à la partie civile relatifs aux faits et agissements qui portent préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs.
Toutefois, les associations de protection du consommateur non reconnues d'utilité publique et dont le but exclusif est la protection du consommateur, ne peuvent exercer les droits qui leur sont reconnus par le premier alinéa ci-dessus qu'après l'obtention d'une autorisation spéciale de la partie compétente pour ester en justice et selon les conditions fixées par voie réglementaire.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale ne s'appliquent pas à la fédération nationale et aux associations de protection du consommateur visées par le présent article.
Article 158
Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre Il et du zème alinéa de l'article 33 du code de procédure civile, la fédération ou toute association de protection du consommateur visées à l'article 157 peut, lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels causés par le même fournisseur et qui ont une origine commune, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés.
Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou n'importe quel moyen de communication à distance.
Le mandat doit être donné par écrit par chaque consommateur.
Article 159
La compétence territoriale en matière d'actions civiles appartient à la juridiction du lieu où s'est produit le fait ayant causé le préjudice ou à la juridiction dont relève le lieu de résidence du défendeur, au choix de la Fédération nationale ou de l'association de protection du consommateur.
Les actions civiles accessoires sont formées devant la juridiction répressive conformément aux conditions fixées par la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
Les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à la Fédération nationale ou à l'association • de protection du consommateur qui introduit l'action en justice en son nom ; elles sont valables si elles ont été remises conformément aux délais prescrits par la loi.
Article 160
Le mandat s'exerce à titre gratuit.
Article 161
Tout consommateur peut retirer le mandat visé à l'article 158 à tout moment.
Toutefois, l'action formée par la Fédération nationale ou l'association de protection du consommateur suit son cours quel que soit le nombre des consommateurs au nom desquels elle est intentée.
Article 162
La fédération nationale ou l'association de protection du consommateur visée à l'article 157 peut demander à la juridiction statuant sur l'action civile ou sur l'action accessoire d'enjoindre au défendeur ou au prévenu, de cesser les agissements illicites ou de supprimer dans le contat ou le contrat-type proposé ou adressé aux consommateurs une clause illicite ou abusive.
L'injonction émanant de la juridiction est assortie d'une astreinte fixée par la juridiction et de l'exécution provisoire.
L'astreinte s'applique à compter du huitième jour suivant la date de l'injonction si celle-ci est prononcée contradictoirement, et à compter du gème jour suivant la notification si elle est prononcée par défaut, sauf si la juridiction fixe un autre délai pour l'application de l'astreinte ne dépassant pas trente jours.
Article 163
Lorsque le défendeur ou le prévenu exprime son désir de faire cesser les agissements illicites ou de supprimer dans le contrat ou le contrat-type proposé ou adressé au consommateur une clause illicite ou abusive, la juridiction applique les dispositions de l'article précédent et donne à l'intéressé un délai ne dépassant pas trente jours renouvelable une seule fois.
L'astreinte s'applique immédiatement aprés l'expiration du délai fixé par la juridiction et elle est recouvrée lors du prononcé du jugement.
Article 164
Nonobstant les dispositions législatives contraires, le ministère public produit d'office ou sur ordre de la juridiction saisie, les procès-verbaux ou les rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile pour trancher le litige.
Article 165
La juridiction saisie peut ordonner la publication du jugement rendu, par tous les moyens qu'elle détermine ; cette publication s'effectue dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal.
La publication a lieu aux frais du condamné ou de la partie déboutée.
TITRE VIII PROCEDURE DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS Article 166
Outre les officiers de police judiciaire, les enquêteurs spécialement commissionnés à cet effet par l'administration compétente sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi.