-
348
N° 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
BULLETIN OFFICIEL
dictant des mesures de protection
du consommateur
PREAMBULE
La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment:
- le droit à l'information ;
- le droit à la protection de ses droits économiques ; - le droit à la représentation ;
- le droit à la rétractation ;
- le droit au choix ;
- le droit à l'écoute.
TITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
La présente loi a pour objet :
- d'assurer l'information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu'il acquiert ou utilise ;
- de garantir la protection du consommateur quant aux
clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers ainsi qu'aux clauses relatives à la publicité, aux ventes à distance et aux démarchages ;
- de fixer les garanties légales et contractuelles des défauts de la chose vendue ou du service aprés-vente et de fixer les conditions et les procédures relatives à l'indemnisation des dommages ou préjudices qui peuvent toucher le consommateur ;
- d'assurer la représentation et la défense des intérêts du
consommateur à travers les associations de protection du consommateur opérant conformément aux dispositions de la présente loi.
Toutefois, demeurent applicables toutes dispositions législatives particulières relatives au même au même obiet et plus favorables au consommateur.
Article 2
La présente loi définit les relations entre le consommateur et le fournisseur.
n entend par consommateur toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial.
Le fournisseur est défini comme toute personne physique ou morale"qui agit dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale.
Les personnes de droit privé, délégataires de la gestion d'un service public, sont soumises aux obligations imposées au fournisseur par la présente loi.
Les personnes morales de droit public sont soumises aux obligations imposées au fournisseur, sous réserve des règles et • principes qui régissent l'activité de service public qu'elles gèrent.
TITRE II INFORMATION DU CONSOMMATEUR Chapitre premier Obligation générale d'information Article 3
Tout fournisseur doit mettre, par tout moyen approprié, le consommateur en mesure mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit, du bien ou du service ainsi que l'origine du produit, ou du bien et la date de péremption, le cas échéant, et lui fournir les, renseignements susceptibles de lui permettre de faire un choix rationnel compte tenu de ses besoins et de ses moyens.
A cet effet, tout fournisseur doit notamment par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix des produits et biens et tarifs des services, et lui fournir le mode d'emploi et le manuel d'utilisation, la durée de garantie et ses conditions ainsi que les conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation et, le cas échéant, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle.
Les modalités de l'information sont fixées par voie par réglementaire.
Article 4
Le fournisseur est tenu de délivrer une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur ayant effectué une opération d'achat et ce, conformément aux dispositions fiscales en vigueur.
Les mentions que les factures, quittances, tickets et documents précités doivent contenir, sont fixées par voie réglementaire.
Article 5
L'indication du prix ou du tarif, dont l'information est obligatoire en application de l'article 3 ci-dessus, doit comprendre le prix ou le tarif global à payer par le consommateur y compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur.
• Article 6
Tout produit ou bien mis en vente doit obligatoirement être accompagné d'une étiquette dont le contenu et la forme sont fixés par voie réglementaire.
Article 7
Dans les contrats d'abonnement d'une durée déterminée, le fournisseur doit rappeler par écrit au consommateur, par tout moyen justifiant la réception :
1) en cas de non tacite reconduction du contrat : le terme de celui-ci un mois au moins avant le terme prévu pour l'échéance dudit contrat ;