Dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011
portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
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N° 5932 - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 347
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 14 rabii | 1432 (18 février 2011).
Pour contreseing :
Le Premier ministre.
ABBAS EL FASSI.
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