N° 5936 - 17 joumada | 1432 (21-4-2011)
BULLETIN OFFICIEL
- de véhicules répondant aux caractéristiques minimales fixées à l'annexe III du présent arrêté lorsque la formation comporte une partie pratique.
En outre, les établissements et les centres de formation dont la responsabilité peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés par les véhicules utilisés pour les besoins de la formation, doivent contracter une assurance complémentaire à l'assurance obligatoire automobile, destinée à couvrir ladite responsabilité.
ART. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article premier ci-dessus, les centres de formation relevant d'une entreprise de transport ou d'un groupement d'entreprises de transport peuvent confier l'encadrement | l'encadrement pédagogique à un établissement de formation agréé conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé n° 2-10-314 dans le cadre d'une convention précisant explicitement que l'établissement de formation responsable de l'évaluation des stagiaires au cours et à la fin de la formation et qu'il est tenu de fournir au centre de formation :
- l'assistance technique en matière d'organisation de formation ;
- les outils pédagogiques nécessaires à la formation continue ; - la formation initiale et continue des moniteurs d'entreprise. humaines La convention doit préciser la nature des ressources
et des moyens matériels que l'établissement de formation mettra à la disposition du centre de formation.
ART. 3. - La demande de l'agrément prévu à l'article 10 du décret susvisé n° 2-10-314 est déposée, contre récépissé, auprès de la direction des transports routiers et de la sécurité routière relevant du ministère de l'équipement et des transports. Elle doit être accompagnée des documents fixés à l'annexe IV du présent arrêté.
ART. 4. - La demande de l'agrément prévu à l'article 11 du décret précité n° 2-10-314 est déposée, contre récépissé, auprès de la direction des transports routiers et de la sécurité routière relevant du ministère de l'équipement et des transports. Elle doit être accompagnée des documents fixés à l'annexe V du présent arrêté.
ART. 5. - Lorsqu'il s'avère de l'examen de la demande d'agrément régulièrement déposée que l'organisation administrative et pédagogique, les ressources humaines et les moyens matériels préconisés sont en adéquation avec le programme prévisionnel annuel de la formation, un accord de principe d'une validité de deux ans est donné au demandeur pour exécuter son projet et demander sa réception à la direction des transports routiers et de la sécurité routière relevant du ministère de l'équipement et des transports.
Le projet est réceptionné s'il est conforme aux dispositions de l'article premier ci-dessus et l'agrément est délivré dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de la réception.
En cas de non conformité, un délai est fixé à l'intéressé pour satisfaire aux observations émises par les agents chargés de la réception.
ART. 6. - Les agréments prévus aux articles 10 et I1 du décret précité n°2-10-314 sont renouvelés dans les mêmes conditions et formes de leur délivrance.
1509
La demande de renouvellement est déposée dans les . six (6) mois qui précèdent la date d'expiration de l'agrément en cours.
ART. 7. - Outre le cas prévu au 4º alinéa de l'article 19 ci-dessous, l'agrément est retiré :
1) si le titulaire de l'agrément en fait la demande ;
2) si le titulaire de l'agrément cesse d'exercer, sans motif valable, son activité pendant une durée de plus de six (6) mois ;
3) si le titulaire de l'agrément a fait l'objet de mise en liquidation judiciaire par une décision ayant acquis la force de la chose jugée.
Chapitre II Dispositions relatives à la formation des conducteurs professionnels
ART. 8. - Les programmes des formations visées à l'article 9 du décret n° 2-10-314 précité sont fixés :
- aux annexes VI, VII et VIII du présent arrêté en ce qui
concerne la formation des conducteurs des véhicules de transport de marchandises pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories « C » (z) ou « E(C) » ((z) 4) est requis ;
- aux annexes IX, X, XI, XII et XIII du présent arrêté en ce
qui concerne la formation des conducteurs des véhicules de transport en commun de personnes pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories « D » (s) ou « E(D) » ((a) →) est requis ;
- aux annexes XIV et XV du présent arrêté en ce qui
concerne la formation des conducteurs des taxis de la première et de la deuxième catégorie, des véhicules dits « voitures de grande remise » et des véhicules dits « véhicules légers spéciaux de tourisme».
ART. 9. - La formation comporte, selon le cas, une partie théorique et une partie pratique.
Le nombre de stagiaires par salle de cours est fixé à seize au maximum.
Le nombre de stagiaires par véhicule est fixé à quatre (4) au maximum.
ART. 10. - Lorsque les cours de conduite sont dispensés au moyen d'un simulateur de conduite, celui-ci doit être équipé d'une cabine réelle d'un véhicule poids lourd et permettre :
- de donner l'impression de conduire dans une situation réelle ;
-. d'offrir des situations de conduite variées en fonction des
temps et des lieux ;
-- de suivre et d'évaluer les compétences du stagiaire.
Les cours de conduite au moyen de simulateur de conduite ne peuvent pas excéder trente pour cent (30 %) de la durée totale de conduite prévue pour chaque stagiaire dans le programme de formation.
ART. 11. - L'établissement de formation ou le centre de formation tient, pour chaque stagiaire, un livret de suivi et d'évaluation. Ce livret doit être émargé par le stagiaire en début de formation et conservé par l'établissement de formation ou le centre de formation, pendant au moins cinq ans, à des fins de contrôle, administratifs ou pédagogiques.