Arrêté n° 638-11 du 18 mars 2011
complétant l'arrêté n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation.
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complétant l'arrêté n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation.
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relatif à la conduite professionnelle.
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N° 5936 - 17 joumada I 1432 (21-4-2011)
BULLETIN OFFICIEL
1508
Arrêté du ministre du commerce extérieur n° 638-11 du 13 rabii II 1432 (18 mars 2011) complétant l'arrêté n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation.
LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR,
Vu l'arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après avis de la ministre de la santé,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. — La liste I des marchandises soumises à licence d'importation annexée à l'arrêté du ministre du du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat susvisé n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994), est complétée par la liste annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur à partir de sa date de publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 rabii II 1432 (18 mars 2011).
ABDELLATIF MAZOUZ.
* *
Liste 1 Liste des produits pour lesquels la licence d'importation est exigible
VUMERO DE DESIGNATION DES PRODUITS NOMENCLATURE
. . . . Déchets et débris de gallium, hafnium EX 8112.92
(celtium), indium, niobium (columbium), rhénium.
9025.11.10.00 Thermomètres à mercure liquide, à lecture
directe, non combinés à d'autres instruments.
9025.19.90.90 Thermomètres à mercure autres qu'à
liquide ou à lecture directe, non combinés à d'autres instruments.
9025.80.92.90 Thermomètres à mercure combinés
d'autres instruments.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5935 du 14 joumada | 1432 (18 avril 2011).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 645-l1 du 13 rabii Il 1432 (18 mars 2011) fixant, pour l'année 2011, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu les articles 10 (I1-A-2°) et 35 du Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu les taux d'intérêts des bons du Trésor à six mois de l'année 2010,
ARRÊTE:
-
ARTICLE PREMIER. - Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées ar eux à la société pour les besoins de l'exploitation, est fixé à 3,44% pour l'année 2011.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 rabii II 1432 (18 mars 2011).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel » n° 5935 du 14 joumada 1 1432 (18 avril 2011).
Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2713-10 du 17 moharrem 1432 (23 décembre 2010) relatif à la conduite professionnelle.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 40, 41, 42, 43 et 310 ;
Vu le décret n° 2-10-314 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à la conduite professionnelle, notamment ses articles 3, 9, 10, 11, 12, 22 et 24 ;
Après avis du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle,
ARRÊTE : Chapitre premier Agrément des établissements de formation et des centres de formation
ARTICLE PREMIER. - L'agrément est accordé à l'établissement de formation ou au centre de formation disposant :
- d'une infrastructure répondant aux conditions fixées à l'annexe 1 du présent arrêté ;
- de formateurs ou de moniteurs remplissant les conditions
fixées à l'annexe Il du présent arrêté ;
- d'un encadrement pédagogique et administratif approprié ;
fixant la liste des marchandises faisant l'objet de mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation
pour l'année budgétaire 2007
portant promulgation de la loi n° 43-06
notamment ses articles de 45 à 52
portant promulgation de la loi n° 52-05 du 26 safar 1431 (11 février 2010)
pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à la conduite professionnelle