N° 5936 - 17 joumada I 1432 (21-4-2011)
BULLETIN OFFICIEL
1510
Le modèle du livret de suivi et d'évaluation est fixé dans l'annexe XVI du présent arrêté.
ART. 12. - L'évaluation de la partie théorique s'effectue en fin de formation au moyen d'un questionnaire à choix multiples.
ART: 13. - L'évaluation de la partie pratique s'effectue par un contrôle continu le long de la formation.
ART. 14. - Les stagiaires ayant enregistré une absence à une quelconque séance de formation ne peuvent être soumis aux évaluations visées aux articles 12 et 13 ci-dessus qu'après avoir suivi une séance de rattrapage.
ART. 15. - Le stagiaire ayant échoué à l'évaluation de la partie théorique conserve, pendant un délai de 6 mois suivant la date de l'annonce des résultats, le droit d'être soumis, à deux reprises, à une évaluation de rattrapage.
Le stagiaire, ayant échoué à l'évaluation de la partie pratique, conserve, pendant un délai de 6 mois suivant la date de l'annonce des résultats d'évaluation, le droit d'être soumis, à deux reprises, à une évaluation de rattrapage. Celle-ci est effectuée au moyen d'un test de conduite d'une durée de 30 minutes.
L'établissement de formation ou le centre de formation est tenu de programmer l'évaluation de rattrapage dans les délais précités.
ART. 16. - Si le stagiaire ne réussit pas aux évaluations de rattrapage visées à l'article 15 ci-dessus, il doit être soumis à nouveau à la formation et à l'évaluation dans les conditions prévues aux articles 12 à 15 ci-dessus.
Toutefois, les stagiaires de la formation continue ayant subi une nouvelle formation ne sont pas soumis à l'évaluation. Cependant, ceux ayant enregistré une absence à une quelconque séance de formation ne recevront l'attestation de formation continue qu'après avoir suivi une séance de rattrapage.
ART. 17. - En application des dispositions de l'article 12 du décret n°2-10-314 précité, le modèle de l'attestation de formation est fixé à l'annexe XVII du présent arrêté.
Chapitre III Contrôle des établissements de formation et des centres de formation
ART. 18. - Le contrôle des établissements de formation et des centres de formation est effectué par des agents relevant du ministère de l'équipement et des transports commissionnés à cet effet par le ministre de l'équipement et des transports.
ART. 19. - Si les agents visés à l'article 18 ci-dessus constatent une violation de l'une des conditions de l'agrément, le ministre de l'équipement et des transports invite le titulaire de l'agrément à présenter, dans un délai qui ne peut excéder un mois, ses explications sur la violation constatée.
En cas d'inertie ou si les justifications données par le titulaire de l'agrément ne sont pas fondées, le ministre de l'équipement et des transports le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice, de mettre fin à la violation dans un délai qu'il lui fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
Passé ce délai, si le titulaire de l'agrément ne satisfait pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, l'agrément est suspendu pour une durée de six mois.
La suspension est levée dès qu'il est mis fin à la violation. Si la violation persiste à l'expiration de la durée de 6 mois précitée, l'agrément est retiré.
La suspension ou le retrait de la décision d'agrément est notifié à l'intéressé dans les mêmes formes que celle de la notification de la mise en demeure.
Chapitre IV Dispositions diverses et transitoires
ART. 20. - En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2-10-314 précité, le modèle et le contenu de la carte de conducteur professionnel sont fixés à l'annexe XVIII du présent arrêté.
ART. 21. - En application des dispositions du 3€ alinéa de l'article 22 du décret n°2-10-314 précité, le modèle de la déclaration sur l'honneur est fixé à l'annexe XIX du présent arrêté.
ART. 22. - En application des dispositions du 2º alinéa de l'article 22 du décret n° 2-10-314 précité, la demande d'obtention de la carte de conducteur professionnel doit être déposée avant le ler juillet 2011.
Toutefois, pour les conducteurs des véhicules de transport public en commun de personnes dans le milieu rural, la demande doit être déposée avant le 1er juillet 2012.
ART. 23. - En application des dispositions du 4° alinéa de l'article 22 du décret n° 2-10-314 précité, la carte de conducteur professionnel doit être délivrée aux conducteurs remplissant les conditions requises avant la date du 1er janvier 2012.
Toutefois, pour les conducteurs des véhicules de transport public en commun de personnes dans le milieu rural remplissant les conditions requises et ayant déposé leur demande entre les jer juillet 2011 et 30 juin 2012, la carte de conducteur professionnel leur est délivrée avant le 1er janvier 2013.
ART. 24. - En application des dispositions de l'article 24 du décret n° 2-10-314 précité, le calendrier de la première formation continue est fixé comme suit :
-du ler janvier 2012 au 31 décembre 2015, pour les
conducteurs des véhicules de transport de personnes, autorisés pour le transport de plus de 15 places et pour la conduite desquels un permis de conduire de la catégorie D ou ED est exigé ;
- du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, pour les autres
conducteurs.
ART. 25. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 moharrem 1432 (23 décembre 2010).
KArIM GHElLAB.
*