1514 BULLETIN OFFICIEL N° 5936 - 17 joumada 1 1432 (21-4-2011)
ANNEXE IV
DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT
D'UN ETABLISSEMENT DE FORMATION
A- Pour l'obtention de l'accord de principe visé à l'article 5 du présent arrêté:
I- Pièces relatives à l'établissement :
1. fiche de renseignement indiquant la dénomination, la forme juridique et l'adresse
de l'établissement;
2. statuts de l'établissement;
3. acte de désignation du gérant de l'établissement;
copie de la pièce d'identité du gérant.
II- Pièces relatives au projet de formation :
1. projet de formation, ou lorsqu'il s'agit d'établissements de formation existants
dispensant des formations de longue durée à la conduite routière, bilan pédagogique des formations de longue durée réalisées depuis deux ans et copie de l'agrément délivré par l'autorité gouvernementale chargé de la formation professionnelle ; 2. programme prévisionnel annuel de la formation.
III- Engagement du demandeur:
- réaliser le projet conformément à l'accord de principe ;
- respecter les programmes et les modalités de mise en œuvre de la formation; - mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée à la formation;
arrêté et leur faire suivre annuellement la formation continue permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent la formation;
fournir au Ministère de l'Equipement et des Transports, avant le or avril de chaque
année, un bilan pédagogique et financier des formations réalisées l'année écoulée faisant apparaître notamment le nombre de sessions organisées et leur financement, le nombre de stagiaires inscrits et le nombre de ceux ayant passé avec succès la formation.
B- Pour la demande de réception visée à l'article 5 du présent arrêté
I- Pièces relatives aux infrastructures:
1. certificat de propriété ou acte habilitant expressément le demandeur à utiliser les
terrains, locaux et pistes d'apprentissage pour les besoins de la formation à la conduite routière ;
2. plan des locaux et des pistes d'apprentissage visé par les autorités compétentes.
II- Pièces relatives au directeur de l'établissement:
1. copie de la pièce d'identité du directeur ;
2. curriculum vitae du directeur appuyé par les copies des diplômes et attestations
d'expérience certifiés conformes à l'original;
3. copie certifiée conforme à l'original du contrat de recrutement conclu entre
l'établissement et le directeur définissant le champ de son intervention; 4. déclaration sur l'honneur légalisée du directeur s'engageant à se consacrer à plein
temps à la gestion de l'établissement.