BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5936 du 21 avril 2011

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1516 BULLETIN OFFICIEL N° 5936 - 17 joumada | 1432 (21-4-201 1)

ANNEXE V

DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT D'UN CENTRE DE FORMATION ELEVANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT OU D'UN GROUPEMENT

D'ENTREPRISES DE TRANSPORT

A- Pour l'obtention de l'accord de principe visé à l'article 5 du présent arrêté

I. Pièces relatives à l'entreprise de transport ou du groupement d'entreprises de transport:

1. fiche de renseignement indiquant la dénomination, la forme juridique et l'adresse de

l'entreprise de transport ou du groupement d'entreprises de transport;

2. statuts de l'entreprise de transport ou du groupement d'entreprises de transport; 3. acte de désignation du gérant de l'entreprise de transport ou du groupement

d'entreprises de transport;

4. copie de la pièce d'identité du gérant.

II. Pièces relatives au projet de formation :

décision portant création du centre de formation ;

2. Projet de formation ;

3. programme prévisionnel annuel de la formation.

III. Engagement du demandeur :

- réaliser le projet conformément à l'accord de principe ;

- respecter les programmes de la formation continue et les modalités de mise en œuvre

de cette formation;

- mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée à la formation

continue;

- s'assurer que les moniteurs d'entreprise répondent aux exigences fixées en annexe II

et leur faire suivre annuellement la formation continue leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent la

_ fournir au Ministère de l'Equipement et des Transports, avant le ler avril de chaque

année, un bilan pédagogique et financier de la formation continue réalisée l'année écoulée faisant apparaître notamment le nombre de sessions organisées et leur financement, le nombre de stagiaires inscrits et le nombre de ceux ayant passé avec succès la formation.

B- Pour la demande de réception visée à l'article 5 du présent arrêté

I- Pièces relatives aux infrastructures:

1- certificat de propriété ou acte habilitant expressément le demandeur à utiliser les

terrains, locaux et pistes d'apprentissage pour les besoins de la formation continue à la conduite routière ;

2- plan des locaux et pistes d'apprentissage visé par les autorités compétentes.

II- Pièces relatives au directeur du centre de formation:

1- copie de la pièce d'identité du directeur ;

curriculum vitae du directeur appuyé par les copies des diplômes et attestations d'expérience certifiés conformes à loriginal;

• 3- copie certifiée conforme à l'original du contrat de recrutement conclu entre le centre de formation et le directeur définissant le champ de son intervention;