1548 BULLETIN OFFICIEL N° 5936 - 17 joumada 1 1432 (21-4-2011) ANNEXE XIX
MODELE ET CONTENU DE LA DECLARATION SUR L'HONNEUR POUR L'OBTENTION DE LA CARTE DE CONDUCTEUR PROFESSIONNEL
Je soussigné :
- domicilié à
- titulaire de la carte d'identité nationale ou de la carte nationale d'identité électronique
n° ........... et du permis de conduire n...............…
déclare sur l'honneur, en vue d'obtenir la carte de conducteur professionnel conformément à l'article 310 de la loi 52.05 portant code de la route:
1. avoir obtenu le permis de conduire avant le ler octobre 2010 ; 2. avoir exercé, à titre professionnel, au cours de la période allant du ler octobre 2008
au 30 septembre 2010 (1) :
• la conduite des véhicules de transport public en commun de personne dans le
milieu rural ;
• la conduite des véhicules dont la conduite exige le permis de conduire de la
catégorie « C»(z) ou« E(C) » ((z) »);
• la conduite des véhicules dont la conduite exige le permis de conduire de la
catégorie D » (+) ou « E(D) » ((=) s) ;
• la conduite des véhicules dits « voitures de grande remise (TGR) »; | • la conduite des véhicules dits « véhicules légers spéciaux de tourisme (TLS)» ; • la conduite des taxis de la première catégorie ; O la conduite des taxis de la deuxième catégorie.
Signature
1) Cocher la case correspondante