BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5936 du 21 avril 2011

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1548 BULLETIN OFFICIEL N° 5936 - 17 joumada 1 1432 (21-4-2011) ANNEXE XIX

MODELE ET CONTENU DE LA DECLARATION SUR L'HONNEUR POUR L'OBTENTION DE LA CARTE DE CONDUCTEUR PROFESSIONNEL

Je soussigné :

- domicilié à

- titulaire de la carte d'identité nationale ou de la carte nationale d'identité électronique

n° ........... et du permis de conduire n...............…

déclare sur l'honneur, en vue d'obtenir la carte de conducteur professionnel conformément à l'article 310 de la loi 52.05 portant code de la route:

1. avoir obtenu le permis de conduire avant le ler octobre 2010 ; 2. avoir exercé, à titre professionnel, au cours de la période allant du ler octobre 2008

au 30 septembre 2010 (1) :

• la conduite des véhicules de transport public en commun de personne dans le

milieu rural ;

• la conduite des véhicules dont la conduite exige le permis de conduire de la

catégorie « C»(z) ou« E(C) » ((z) »);

• la conduite des véhicules dont la conduite exige le permis de conduire de la

catégorie D » (+) ou « E(D) » ((=) s) ;

• la conduite des véhicules dits « voitures de grande remise (TGR) »; | • la conduite des véhicules dits « véhicules légers spéciaux de tourisme (TLS)» ; • la conduite des taxis de la première catégorie ; O la conduite des taxis de la deuxième catégorie.

Signature

1) Cocher la case correspondante